Ce qui se conçoit bien, s'énonce clairement. Mais la formule de Boileau ne s'applique pas toujours aux avenants à la convention médicale. C'est pourquoi la réunion de la commission paritaire nationale (CPN) qui s'est tenue ce mercredi après-midi entre la direction de l'Assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux a été l'occasion de clarifier l'échéancier d'application des mesures prévues par l'avenant n° 9 signé au mois de juillet dernier.
En effet, le code de la Sécurité sociale prévoit, depuis 2008, que toute « mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation » de la convention ou de ses avenants. Il s'agit des fameux stabilisateurs automatiques de six mois exigés par Bercy mais décriés de longue date par les syndicats…
Pas facile, donc, d'y voir clair entre les revalorisations tarifaires et les mesures d'extension des modalités de certains actes prévues dans l'avenant qui est paru au « Journal officiel » samedi dernier. Les médecins libéraux peuvent-ils y prétendre tout de suite ou dans six mois ? Quel tri opérer ?
Flou corrigé
Le flou a été corrigé par la Cnam lors de cette commission paritaire.
En réalité, seule l'évolution du cadre de prise en charge de la téléconsultation s'applique immédiatement. Les actes de téléconsultation hors territoire peuvent ainsi désormais être pris en charge si le patient réside en zone sous-dense ou sur régulation du service d'accès aux soins (SAS) après échec d'un rendez-vous avec un médecin du territoire.
L'ouverture de la télé-expertise à tous les patients est prévue, en revanche, en avril. La mise en place d'un seuil maximal de 20 % de l'activité annuelle du médecin en télémédecine entre, pour sa part, en vigueur à partir de janvier 2022.
C'est également à partir de janvier que démarre le dispositif d'intéressement des médecins de leurs prescriptions de biosimilaires. Il concerne tous les médecins conventionnés sauf refus individuel du praticien que ce dernier doit notifier à sa CPAM dans les trois prochains mois au plus tard. Le paiement des intéressements sera effectué en 2023.
En outre, s'agissant des médecins adhérents au dispositif de modération tarifaire de l'Optam, le suivi trimestriel est, dès à présent, remplacé par un suivi mensuel.
Revalorisations en avril
Logiquement, toutes les autres mesures de revalorisations tarifaires ciblées (CNPSY, MCE, APC, NPF, etc.) seront effectives… à partir du mois d'avril 2022. Il en va de même pour l'extension de la visite longue (VL) à tous les patients de 80 ans et plus en ALD, ce qui n'était pas si clair jusqu'à présent.
Enfin, comme prévu, le forfait de régulation horaire et le forfait pour l'effection dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) entreront en application également en avril. « Actuellement, le SAS est financé par l'enveloppe du FIR (Fonds d'intervention régional, NDLR), rappelle le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Les agences régionales de santé vont probablement se caler sur les tarifs fixés dans l'avenant 9 mais rien ne les empêchera – notamment pour des expérimentations déjà lancées – d'aller au-delà. »
La convention médicale actuelle arrivera à échéance le 31 mars 2023. Sa renégociation est attendue au second semestre de l'année prochaine.
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