En application de l'avenant 9 à la convention médicale, plusieurs revalorisations tarifaires s'appliquent à compter de ce vendredi 1er avril pour la médecine libérale. Tour d'horizon des principaux changements.
Visites longues, consultations complexes, APC
Le texte acte l'extension de la visite longue à 70 euros (VL + MD) aux patients de plus de 80 ans et en ALD, une fois par trimestre (quatre fois par an). L’avenant augmente aussi la fréquence de facturation de la VL de 3 à 4 consultations par an (dans la limite d’une VL par trimestre) pour les patients souffrant de maladie neurodégénérative ou en soins palliatifs.
Est créée une consultation complexe (CCX) d'aide sociale à l’enfance (ASE) à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance, facturable 46 € (ouverte aux généralistes et pédiatres).
Autre nouveauté : la consultation très complexe à 60 € (MPH) pour le passage de dossier entre deux médecins (l’ancien et le nouveau) concernant un patient vivant avec un handicap sévère ainsi que pour le remplissage complet du premier certificat médical en vu d’une demande de droits à la MDPH (généralistes et pédiatres). Dans le domaine du handicap toujours, la « consultation blanche » (premier contact au cabinet médical) est valorisée comme une consultation de référence, à 25 euros (ou 35 euros en visite).
La première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles est facturable 46 euros (CCP) pour les jeunes de moins de 26 ans (par un généraliste, gynécologue, gynécologue-obstétricien ou pédiatre).
L'extension de la consultation CTE (repérage des troubles du spectre de
l’autisme) aux troubles du neurodéveloppement et troubles de la relation
précoce mère/enfant (CTE à 60 euros) est aussi actée.
L'avis ponctuel de consultant (APC) est augmenté de 5 € pour être porté à 55 € (toutes spécialités).
Mesures ciblées sur les spécialités cliniques (psychiatres, pédiatres, gynécologues, endocrinologues)
La CNPsy est majorée de 3,50 euros à 42,50 euros. La CNPsy en urgence passe à CNPsy2, soit 85 euros. Création d'une majoration spécifique de trois euros de la consultation des psychiatres pour les patients de moins de 16 ans.
Une majoration de deux euros s'applique aux consultations ou visites cotées CS ou VS pour les gynécologues médicaux. Création aussi d'un supplément de 15 € pour valoriser le temps médical et diagnostic réalisé dans le prolongement d'une colposcopie.
Le nouveau forfait pédiatrique (NFP) pour les moins de deux ans passe de 5 à 10 euros.
La majoration MCE des endocrinologues est augmentée de six euros pour être portée à 22 euros et son champ d’application élargi. Cela concerne la consultation pour diabète compliqué insulino-dépendant ou insulino-requérant ou la première consultation pour endocrinopathie complexe réalisée par l'endocrinologue ou le médecin interniste disposant d'une compétence en diabétologie.
La majoration MIS de 30 euros (pour une consultation initiale très complexe) est étendue aux troubles de l’autisme et du neurodéveloppement (MTX), toutes spécialités.
Télémédecine, télé-expertise
Le médecin expert touche désormais 20 euros pour les actes de télé-expertise pour tous les patients (TE2), avec un maximum de 4 par an pour un même patient.
Le médecin requérant facture 10 euros (et est limité à 4 actes par an pour un même patient).
Service d'accès aux soins (SAS), soins non programmés
Les médecins régulateurs bénéficient d'un forfait de 90 euros/heure + une prise en charge des cotisations sociales.
Les médecins effecteurs assurant des soins non programmés (SNP) reçoivent 200 points (contre 150 auparavant) de forfait structure (soit 1 400 euros) en mettant à disposition du SAS chaque semaine huit créneaux d’un 1/4 d'heure. Ensuite, leur rémunération est calculée selon le nombre de SNP pris en charge par trimestre à partir du barème de points suivant : 10 points (70 euros) de 5 à 15 SNP réalisés sur le trimestre (14 à 4,67 euros par acte) ; 30 points (210 euros) de 16 à 25 SNP réalisés sur le trimestre (13,13 à 8,40 euros par acte) ; 50 points (350 euros), de 26 à 35 SNP réalisés sur le trimestre (13,46 à 10 euros par acte) ; 70 points (490 euros) de 36 à 45 SNP réalisés sur le trimestre (13,61 à 10,89 euros par acte) ; et 90 points (630 euros) au-delà de 45 SNP réalisés sur le trimestre. Il faut avoir un agenda ouvert au public permettant la prise en RDV en ligne de patients non connus par le médecin avec un minimum de 2h/semaine ainsi qu'être inscrit au SAS ou à une CPTS participant au SAS.
Autres dispositions
Biosimilaires (2022 pour paiement 2023). Intéressement du médecin à hauteur de 30 % la première année, 20 % la deuxième année, puis 10 % la troisième année (sous réserve convention 2023) plafonné à 7 000€ par an.
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