Votre générosité dépasse les abattements accordés ? Vous trouverez ci-dessous les barèmes et abattements applicables au 1 er janvier 2009 pour le calcul de droits de mutation à titre gratuit.
Pour les donations (de même que les successions) en ligne directe, le tarif appliqué est de :
- 5 % pour la fraction de part nette taxable n'excédant pas 7 922 euros ;
- 10 % pour la fraction de part nette taxable comprise entre 7 922 et 11 883 euros ;
- 15 % entre 11 883 et 15 636 euros ;
- 20 % entre 15 636 et 542 043 euros ;
- 30 % entre 542 043 et 886 032 euros ;
- 35 % entre 886 032 et 1 772 064 euros ;
- 40 % au-delà de 1 772 064 euros.
Pour les donations entre époux et entre partenaires d'un PACS, le tarif appliqué est de :
- 5 % pour la fraction de part nette taxable n'excédant pas 7 922 euros ;
- 10 % pour la fraction de part nette taxable comprise entre 7 922 et 15 636 euros ;
- 15 % entre 15 636 et 31 272 euros ;
- 20 % entre 31 272 et 542 043 euros ;
- 30 % entre 542 043 et 886 032 euros ;
- 35 % entre 886 032 et 1 772 064 euros ;
- 40 % au-delà de 1 772 064 euros ;
Pour les donations (de même que les successions) entre frères et surs, le tarif appliqué est de :
- 35 % pour la fraction de part nette taxable n'excédant pas 23 975 euros ;
- 45 % au-delà de 23 975 euros.
Vers un C à 30 euros en décembre : après être « allée au bout », la Cnam veut croire à la signature des médecins
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