Face aux redressements fiscaux tenaces, vous avez le choix :
Les recours contentieux
Ils commencent par la saisine du « tribunal administratif ». Mais, pour saisir ce tribunal, il faut que l’administration ait pris une décision de rejet à la suite de votre réclamation préalable. Et c’est cette décision de rejet que vous allez attaquer devant le tribunal administratif. Vous ne pouvez donc pas aller directement devant ce tribunal : vous devez obligatoirement passer par la réclamation préalable pour pouvoir contester vos redressements.
La saisine du tribunal administratif est extrêmement simple et elle ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. En outre, elle est gratuite. Ce qui ne vous empêche pas de demander l’aide de votre expert-comptable, si vous avez un, ou d’un avocat fiscaliste. Cela augmentera bien sûr vos chances de succès.
Attention, le délai pour saisir le tribunal administratif est relativement court. Vous n’avez que deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de l’administration fiscale faisant suite à votre réclamation préalable pour déposer votre « requête ». Pour les contribuables vivant dans les DOM et les collectivités territoriales d’outre-mer, le délai est de trois mois. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à votre réclamation préalable (ce qui signifie qu’elle est rejetée), vous n’êtes pas tenu par le délai de deux mois et vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Vous devez adresser cette requête au tribunal administratif sur papier libre. La requête contiendra l’exposé des faits, les moyens que vous invoquez pour contester la décision de l’administration ainsi que vos conclusions. Vous devez joindre à votre requête une copie de la décision de rejet de l’administration. La requête doit être déposée en quatre exemplaires. Vous pouvez l’envoyer au tribunal en recommandé avec avis de réception ou, ce qui est plus prudent, la déposer au tribunal administratif qui en accusera réception.
Si vous déposez votre requête hors délai, elle sera rejetée. Mais tout ne sera pas perdu. Si vous êtes encore dans les temps pour faire une réclamation, il vous suffira de refaire une nouvelle réclamation préalable. L’administration n’appréciera peut-être pas mais elle devra vous envoyer une nouvelle décision de rejet. Et vous pourrez alors déposer votre requête dans les délais.
La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement une procédure écrite. Le tribunal communiquera votre requête à l’administration fiscale qui vous répondra par « un mémoire en réplique ». Mémoire auquel vous pourrez vous-même répondre par un nouveau mémoire en réplique. Dans ce mémoire, vous pourrez présenter de nouveaux moyens et fournir de nouvelles explications à l’appui de votre demande mais vous ne pourrez pas contester un nouvel impôt.
L’échange de mémoires continuera jusqu’à ce que le tribunal estime être en mesure de trancher le litige. Il inscrira alors l’affaire à l’ordre du jour d’une prochaine séance. Votre présence lors de cette séance n’est pas obligatoire mais, comme pour la commission départementale, elle est conseillée. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, présenter des observations orales. L’administration pourra également intervenir.
Le jugement du tribunal vous sera notifié ultérieurement. Et s’il ne vous satisfait toujours pas, vous aurez la possibilité de faire appel devant la « cour administrative d’appel ». Mais, cette fois, il vous faudra obligatoirement l’assistance d’un avocat. Là encore, vous aurez deux mois pour saisir la cour administrative d’appel, à compter de la notification du jugement.
Et si vous refusez la sentence de la Cour d’appel, Il vous restera ensuite la possibilité de former un pourvoi devant le Conseil d’État, cette fois avec l’assistance d’un avocat au conseil d’État et à la Cour de Cassation, en vous renseignant préalablement sur le montant des honoraires qu’il risque de vous demander…
Attention, si le juge estime que votre requête devant le tribunal, qu’il s’agisse du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’État, est abusive, il peut vous condamner à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros…
Les recours gracieux
Parallèlement au déroulement de la procédure du contrôle fiscal, vous disposez d’autres moyens pour obtenir – totalement ou partiellement – gain de cause, si vous estimez être lésé par le contrôle.
L’avis de vérification de comptabilité que vous avez reçu au début du contrôle mentionne le nom et les coordonnées du supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui effectue votre vérification ainsi que ceux de « l’interlocuteur départemental ».
Dans un premier temps, si le contrôle se passe mal pour vous, vous pouvez demander à voir le supérieur de votre vérificateur. Il suffit de le demander à ce dernier. Mais ne vous attendez surtout pas à des résultats spectaculaires : votre vérificateur sera présent lors de l’entretien et il sera difficile à son supérieur de lui donner tort devant vous. En outre, le supérieur aura généralement suivi votre contrôle et on le voit mal se déjuger…
Vous aurez peut-être plus de chances en demandant à voir, après l’entretien avec le supérieur de votre vérificateur, l’interlocuteur départemental. Il s’agit généralement d’un directeur départemental choisi pour aplanir les litiges entre contribuables et vérificateurs. Il sera souvent plus compétent et plus détaché du contrôle que ne l’est le supérieur hiérarchique. Mais là encore, il faudra que vous ayez des arguments solides pour obtenir gain de cause. À noter qu’il ne faut pas confondre l’interlocuteur départemental avec le « conciliateur départemental ». Ils ont chacun le même rôle mais le conciliateur départemental ne peut pas intervenir dans les contrôles fiscaux.
L’interlocuteur vérifiera notamment si le contrôle présente bien un caractère « oral et contradictoire ». C’est en effet une garantie importante offerte au contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le vérificateur ne doit pas travailler en solitaire dans son coin, il doit vous informer de l’avancement de la vérification, vous poser des questions sur les points qui lui paraissent obscurs ou contestables et répondre aux remarques que vous pouvez être amené à faire.
Enfin, une des possibilités qui s’offrent à vous pour limiter les effets d’une vérification de comptabilité est de signer une « transaction » avec l’administration fiscale. Le principe de la transaction est celui-ci : vous acceptez certains redressements et vous vous engagez à ne pas faire de contentieux et, en contrepartie, l’administration réduit les majorations et les pénalités qui vous sont appliquées. C’est l’adaptation à la fiscalité de l’adage « un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès ».
Prévue par l’article L 247 3° du code général des impôts, la transaction peut être proposée lorsque l’impôt a été mis en recouvrement et que l’on connaît le montant des pénalités et des majorations ou bien, juste avant la mise en recouvrement.
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