Être à la hauteur de l’Histoire

Ce vendredi 8 mars, une cérémonie de scellement acte l’introduction à l’article 34 de la Constitution française de la liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Après le vote des 902 députés et sénateurs (780 pour, 72 contre et 50 abstentions), la France est devenue le premier État dans le monde à constitutionnaliser ce droit. Un moment historique largement salué. « Fierté française, message universel », a ainsi twitté le président de la République.

Mais qu’en est-il des moyens alloués à cette politique de santé publique ? En 2022, plus de 234 000 IVG ont été enregistrées en France, le niveau « le plus élevé » depuis 1990, selon la Drees dans son rapport de septembre 2023 – l’allongement du délai légal de recours intervenu en mars 2022 expliquant à la marge cette augmentation. Mais ces chiffres ne doivent pas masquer les difficultés d’accès à l’IVG sur le territoire. Dans son avis d’avril 2020, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) relevait des « inégalités territoriales très fortes » et un « manque de moyens et de personnels » qui « contribue à rendre le parcours de soins parfois difficile et peu accessible ». Un rapport parlementaire, quelques mois plus tard, confirmait une « offre de soins contrastée » entraînant un allongement des délais de prise en charge et des disparités pour les femmes, notamment dans les régions les plus touchées par les tensions sur la démographie médicale, les zones rurales…

Constitutionnaliser l’IVG est « un pas majeur », a estimé le ministre délégué à la Santé Frédéric Valletoux, qui s’est voulu rassurant sur la clause de conscience. Avant d’ajouter : « mon travail va être de garantir l’accès à l’IVG partout sur le territoire dans des conditions de sécurité et de qualité des soins qui soient les mêmes pour toutes les femmes ». Mais quelles seront les mesures ? La première annonce porte sur la revalorisation de 25 % des tarifs des IVG. Le ministre s’est également engagé à revoir le décret publié en décembre permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales dans les centres hospitaliers, une pratique aujourd’hui conditionnée à « une consultation préalable avec un médecin », et pour laquelle Frédéric Valletoux entend « donner plus de corps aux délégations de tâches ». Le locataire de Ségur s’est cependant gardé de s’avancer davantage sur des mesures plus structurelles dans les territoires.