Usage et partage des données de santé par les plateformes : les recommandations du CCNE

« En quelques années, les plateformes de données de santé (PDS) sont devenues des dispositifs majeurs pour le parcours de soins et la prévention tout en étant une opportunité incontournable pour la recherche médicale », relatent, dans un communiqué commun, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN).

Enjeux éthiques

Pourtant, dans un cadre réglementaire « encore balbutiant », de nombreuses questions éthiques liées à l'usage et au partage des données de santé se posent. Comment les plateformes de données de santé, publiques comme privées, collectent-elles les données de santé des personnes ? Qu’en est-il du partage, de la préservation, et de l’utilisation de ces informations particulièrement sensibles ? Comment protéger et préserver les données des patients ?

Toutes ces questions ont nourri les réflexions du CCNE et du CNPEN qui ont rendu un avis sur la question après s'être auto-saisis en février. 

Dans leur texte « Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique » (Avis 143 CCNE/Avis 5 CNPEN), les deux comités proposent une analyse d'une quinzaine de plateformes de données de santé (PDS) rappelant par ailleurs que les données rassemblées au sein de celles plateformes proviennent des « laboratoires, des hôpitaux, des cliniques, des médecins de ville ou des acteurs en marge du parcours de soins ».

Ils définissent les PDS comme « un EDS qui offre de plus des services pour partager, traiter et analyser les données ». Parmi les PDS analysées, ils intègrent l'entrepôt de l'AP-HP, le SNDS ou encore Doctolib.

Détaillant l'utilité, le fonctionnement et la portée opérationnelle de ces plateformes d'hébergement, les deux comités insistent, dans leur avis, « sur le fait que ces données ne sont pas des biens marchands mais des attributs de la personne ».

À ce titre, la marchandisation des données n'est possible que si ces données sont anonymisées, « ce qui est difficile à obtenir sans perte majeure d’information », est-il précisé.

21 recommandations

Dans son avis de plus de 60 pages, les deux comités émettent par ailleurs 21 recommandations pour un usage simplifié et un partage plus éthique et consenti des données de santé.

Parmi ces recommandations, figure notamment le fait de « veiller à ce que la durée de conservation des données de santé publique collectées soit bien calibrée par rapport aux exigences de la recherche » et, ce, « sans négliger la nécessaire protection des données personnelles ».

Dans la perspective d'un partage des données de santé entre un pays européen et un autre non européen, les deux comités préconisent de mettre en place « des clauses garantissant que les acteurs non européens respectent les principes fondamentaux du RGPD, du règlement sur la gouvernance des données, et du futur règlement européen sur les données, pour protéger les données sensibles ».

Pour le CCNE et le CNPEN, les pouvoirs publics doivent par ailleurs « s'impliquer davantage dans l’élaboration de standards et de normes pour formater et structurer les données de santé afin de favoriser de meilleures portabilités et interopérabilité des PDS ».

Former les professionnels de santé

Les pouvoirs publics pourraient également « inciter les entreprises qui rencontrent le succès financier en partie grâce à des jeux de données fournis par des plateformes publiques de données de santé, à partager une partie de leurs bénéfices avec ces dernières », sont d'avis les deux comités.

L'information et la sensibilisation du public sur « l’usage de leurs données de santé et sur les PDS existantes » doivent également être développées tout comme la formation des professionnels de santé, selon le CCNE et le CNPEN.

Enfin, les deux comités se disent favorables à ce que les citoyens puissent participer à la gouvernance des PDS et puissent élaborer des appels à projets de recherche, « en particulier par l’intermédiaire des associations de patients ».