Forfaitisation, conventionnement sélectif, ORDAM : pour la Sécu, la Cour des Comptes préconise des remèdes de cheval

Publié le 15/09/2015

Crédit photo : GARO/PHANIE

Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale est possible. C’est la Cour des comptes qui l’affirme. dans son rapport 2015 sur la sécurité sociale présenté mardi matin. Une prédiction qui ne pourra se faire, selon elle, sans engager « des économies structurelles (qui) peuvent améliorer l’efficience de la dépense sociale ». Car à défaut de pouvoir jouer sur les recettes, la Cour observe une « réduction des marges de manœuvre » et elle juge que « l’effort de retour à l’équilibre des comptes sociaux doit désormais porter prioritairement sur les dépenses ».

Sur ce point, les magistrats de la rue Cambon ne manquent pas de suggestions, explosives pour certaines d’entre elles. À commencer par la première qui n’est rien d’autre que la forfaitisation accrue des médecins. « La Cour recommande d’instaurer des forfaits de rémunération par patient pour les actes récurrents liés à des maladies chroniques », détaille Didier Migaud (photo), premier président de l’institution. Cela passerait aussi par « la mise en place d’une enveloppe limitative d’actes par médecin », poursuit-il, précisant que « fonction des caractéristiques de sa patientèle, cette enveloppe serait assortie de mécanismes de responsabilisation des prescripteurs et des dispensateurs de soins permettant d’en assurer le respect ». Les infirmiers et kiné sont particulièrement visés par la Cour des comptes qui épingle, dans son rapport, des dépenses croissant de manière « accélérée » sans qu’elle ne soit « uniquement corrélée au vieillissement de la population et au développement des maladies chroniques ».

Le retour de la maîtrise comptable ?

Loin d’être une nouveauté, le conventionnement sélectif figure également parmi les recommandations de la Cour. « Le conventionnement conditionnel dans les territoires sur-dotés, introduit pour quelques professions avec des résultats encore limités, devrait être renforcé et étendu à l’ensemble des professionnels de santé, y compris les médecins », juge la Cour. Une autre piste évoquée par les magistrats de la rue Cambon concerne la déclinaison de l’Ondam au niveau régional, impliquant par là les agences régionales de santé. Autrement dit, « dans le cadre de leur action, les ARS devraient mieux prendre en compte l’objectif de maîtrise des dépenses à travers la fixation d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie ». Selon la Cour, ces objectifs, issus de l’Ondam, « permettraient de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins, non seulement entre secteurs, mais aussi entre régions, à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins ».

Certains verront dans l’ordonnance du "Docteur" Migaud un retour à la maitrise comptable. La Cour préfère baptiser ces remèdes de cheval, « gestion médicalisée de la dépense ». Une nouvelle façon de procéder rendue nécessaire, selon elle, par le déficit persistant des comptes sociaux… Dont la moitié est imputable à l’Assurance maladie. Car même si l’exécution de son budget respecte les règles fixées par les pouvoirs publics –pour la 5ème année consécutive, l’Ondam a été respecté-, la Cour des comptes relève que « les dépenses de soins de ville ont été particulièrement vives ». Une hausse de près de 3 % que les magistrats financiers n’imputent pas pour autant à l’introduction d’onéreux traitements innovants comme celui de l’hépatite C. Au-delà de la restriction de l’Ondam à +1,75 % pour les deux prochaines années, la Cour justifie d’autant plus ses suggestions d’économies structurelles que doit être renégociée, en 2016, une nouvelle convention.