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La FHP obtient l’annulation en partie des arrêtés tarifaires 2015-2016

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Publié le 05/01/2017

visuel Cliniques
Crédit photo : BURGER/PHANIE

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) obtient une victoire en demi-teinte. Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 28 décembre dernier, les tarifs des hôpitaux privés à but non lucratif en 2015 et 2016 font l’objet d’une annulation. La haute juridiction y voit en effet une distorsion de concurrence entre les deux secteurs. Alors que les cliniques avaient été soumises à une baisse aggravée de tarifs justifiée par le gouvernement par la réduction de charges sociales adoptées dans le pacte de responsabilité, les hôpitaux associatifs n’avaient pas subi la même pression sur les tarifs. D’où la sanction prononcée par le Conseil d’Etat qui justifie ainsi son avis. « Cette différence de traitement n’est justifiée par aucune différence de situation qui serait en rapport avec l’objet des tarifs fixés par les arrêtés attaqués ni par aucun intérêt général », notent les magistrats de l’institution du Palais-Royal. Pour autant, il n’y aura pas de remboursement des sommes perçues. De plus, l’effet de l’annulation est gelé jusqu’au 1^er mars 2017. En revanche, la différence de tarifs avec l’hôpital public est validée. « C’est un premier coup d’arrêt dont nous ne pouvons que nous réjouir, même si d’autres inégalités de traitements, comme dans le cas du CICE perdurent », a commenté dans un communiqué de presse Lamine Gharbi, le président de la FHP.