La protection maladie des sans-papiers et déboutés sera réduite de 12 à 6 mois

Le tour de vis sur la protection sociale des personnes étrangères annoncé la semaine dernière dans nos colonnes est confirmé. D'ici à la fin de l'année, un décret réduira la durée de maintien des droits de 12 à 6 mois pour les étrangers sans-papiers et les personnes déboutées de leur demande d'asile. Pis, selon Agnès Buzyn, ministre de la Santé « cet accès aux soins sera également interrompu dès qu'une obligation de quitter le territoire français sera définitive ». Enfin, les demandeurs d'asile qui peuvent accéder à la Sécurité sociale de base (PUMA) dès le dépôt de leur demande auront désormais à patienter durant un délai de carence de trois mois avant de pouvoir bénéficier de cette prise en charge. Concernant l'AME, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a contesté toute remise en cause du panier de soins. Et même si selon elle, une « remise en question de l'AME n'est pas pertinente », un certain nombre de soins et prestations « programmées » et non-urgentes ne seront plus pris en charge pendant une durée de plusieurs mois. Ces nouvelles mesures seront fixées dans le marbre par décret prochainement. Elles ont été validées par un amendement du Gouvernement au budget santé 2020, sur lequel les députés se sont prononcés par 50 voix contre 14. Sont exclus de ce nouveau dispositif les soins hospitaliers vitaux, les maladies infectieuses, les soins délivrés aux femmes enceintes et nouveau-nés et les mineurs. Pour sa mise en oeuvre, le Gouvernement s'est appuyé sur un rapport remis mardi 5 novembre par l'Igas et l'IGF. A noter, la proposition 11 (il y en a 14 en tout) a pour objectif de faciliter la facturation des soins pour les hôpitaux. En effet, les rapporteurs notent une sous-évaluation de la dépense hospitalière de 8 % due aux règles trop complexes de facturation dans les soins aux étrangers en situation irrégulière. Ainsi, les hôpitaux ne sont pas en capacité d'imputer à l'AME ou aux soins urgents l'intégralité des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière.

Le Cnom préoccupé

Parmi les réactions, le jeudi 7 novembre, le Conseil de l'ordre des médecins a mis en garde le Gouvernement sur les risques sanitaires qu'entraînait le délai de carence pour la couverture santé des demandeurs d'asile. Surtout il craint que ces patients viennent encombrer encore plus les services d'urgence déjà surchargés. En matière d'éthique, le conseil voit dans cette mesure une contradiction avec le serment d'Hippocrate de protéger toutes les personnes sans aucune discrimination : « Seront-ils contraints, demain, de refuser de soigner cette population ? »