La liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) va être gravée dans la Constitution pour en faire un droit « irréversible » en 2024, a annoncé ce 29 octobre Emmanuel Macron, une « victoire » pour les associations.
« Le projet de loi constitutionnelle sera envoyé au Conseil d'État cette semaine et présenté en Conseil des ministres d’ici la fin de l'année », a annoncé le chef de l'État sur les réseaux sociaux. Le texte devrait être examiné par le Parlement au printemps, selon l'Élysée. « En 2024, la liberté des femmes de recourir à l'IVG sera irréversible », promet Emmanuel Macron.
C'est le 8 mars dernier, à l'occasion d'un hommage national rendu à l'avocate et militante féministe Gisèle Halimi lors de la journée internationale des droits des femmes, que le Président s'est engagé à présenter un tel projet de loi. Une réponse aux inquiétudes nées de l'annulation en juin 2022 de l'arrêt « Roe versus Wade » garantissant aux États-Unis le droit d'avorter sur tout le territoire.
Un projet de loi qui évite un référendum
À l’article 34 de la Constitution française, il s'agira d'ajouter : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
« Rien ne doit entraver la liberté des femmes à recourir à l’avortement. Elle est fondamentale », a réagi la Première ministre Élisabeth Borne sur X (ex-Twitter).
L'inscription de l'IVG dans la Constitution, droit actuellement reconnu dans une loi ordinaire, compliquera toute tentative du législateur de supprimer ce droit ou d'y porter gravement atteinte.
Que cette inscription passe par un projet de loi, émanant de l'exécutif, et non une proposition de loi d'initiative parlementaire, n'est pas anodin. Un projet de loi de révision de la Constitution ne doit pas forcément être soumis en fin de course à un référendum, contrairement à une proposition : il peut aussi être approuvé par une majorité des trois cinquièmes des deux chambres du parlement réunies en Congrès.
Un référendum sur le sujet risquait de laisser une tribune disproportionnée aux opposants du texte, a expliqué l'Élysée pour justifier son choix.
Un long travail parlementaire
Néanmoins, la décision du Président fait suite à un travail parlementaire de longue haleine. La cheffe de file des députés LFI Mathilde Panot avait fait adopter en novembre 2022 une proposition de loi constitutionnelle en première lecture à l'Assemblée, garantissant le « droit à l'interruption volontaire de grossesse ».
Le Sénat l'avait à son tour approuvée en février 2023 mais en inscrivant la « liberté de la femme » de recourir à l'IVG, plutôt que son « droit », notion chère à la gauche.
« Le vote au Sénat a montré qu'une voie était possible pour adopter une révision constitutionnelle », retient l'Élysée, estimant que les « deux chambres convergent vers quelque chose qui permet de réviser la constitution ».
Mathilde Panot, dont le texte devait revenir à l'assemblée le 30 novembre, a salué sur X une « victoire pour les associations, les collectifs, les militantes qui se battent pour que le droit des femmes à disposer de leur corps soit enfin garanti ». « Après le vote à l'assemblée et au Sénat, nous resterons vigilantes aux actes et au calendrier qui doivent suivre cette annonce », a-t-elle ajouté.
Pour Sarah Durocher, présidente du Planning familial, il s'agit aussi d'une « victoire », qui répond à une « demande exprimée depuis plus d'un an ». « On espère maintenant que le Sénat votera le texte, car historiquement il a peu voté favorablement sur le sujet, sauf en février dernier », a-t-elle déclaré.
Selon un sondage Ifop publié en novembre 2022, près de neuf Français sur dix (86 %) sont favorables à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution.
Les derniers chiffres officiels font état d'un nombre d'IVG en hausse en 2022 (234 300) après deux années de baisse exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid-19.
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