Prévu par l'article 96 de la loi de Santé de Marisol Touraine, un projet de décret sur les conditions de mise en œuvre du dossier médical partagé (DMP) est actuellement soumis à concertation.
Ce texte que « le Quotidien » s'est procuré établit un certain nombre de règles alors que Marisol Touraine a confié les rênes du DMP à l'assurance-maladie.
Qui peut créer un DMP ?
Outre le bénéficiaire, tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, peut créer ce dossier médical numérique pour un patient, à la condition d'obtenir le consentement exprès du bénéficiaire, si ce dernier n'est pas à l'origine de sa création. Les organismes d'assurance-maladie obligatoire peuvent également créer le DMP.
Quelle que soit le type de création, l'identifiant du DMP est l'identifiant national de santé (INS).
Si le titulaire choisit de le clôturer, le DMP est archivé pendant dix ans à compter de la date de décision, puis supprimé au-delà.
Qui y a accès ?
Le titulaire, qui peut entrer directement dans son DMP, en utilisant des propres moyens d'identification. Il peut indiquer dans son DMP l'identité des professionnels de santé qu'il ne souhaite pas autoriser à accéder à son dossier.
Lorsque le titulaire est pris en charge par une équipe de soins, l'autorisation d'accès à son DMP est donnée de facto à l'ensemble des professionnels qui composent cette équipe. Ils n'ont accès qu'aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge du patient concerné. Le médecin traitant a lui aussi accès au DMP de son patient.
Que contient-il ?
Outre les données relatives à l'identification de son titulaire, le DMP contient toutes les informations relatives à la prévention, l'état de santé et le suivi social et médico-social du titulaire que les professionnels de santé jugent opportun d'y inscrire. Et notamment les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie, les examens d'imagerie, les actes diagnostiques et thérapeutiques qu'il a subis ainsi que les traitements suivis.
Il contient aussi l'historique des remboursements de l'assurance-maladie, les données relatives à la dispensation de médicaments issues du dossier pharmaceutique, les directives anticipées, les données relatives aux représentants légaux, à la personne de confiance, et aux proches à prévenir en cas d'urgence.
Le DMP contient également toutes les données consignées par le titulaire lui-même. Ce dernier peut aussi les rectifier à tout moment, et décider que certaines informations ne soient pas accessibles aux professionnels de santé.
Elles restent cependant accessibles au professionnel de santé qui les a déposées dans son DMP, et à son médecin traitant.
À l’AP-HM, dans l’attente du procès d’un psychiatre accusé de viols
Le texte sur la fin de vie examiné à l'Assemblée à partir de fin janvier
Soumission chimique : l’Ordre des médecins réclame un meilleur remboursement des tests et des analyses de dépistage
Dans les coulisses d'un navire de l'ONG Mercy Ships