Étranger malade : la France sommée de rapatrier un Iranien expulsé malgré l'indisponibilité de son traitement dans son pays

Le tribunal administratif de Limoges a ordonné ce 25 juillet à l'État français d'organiser au plus vite le retour sur son sol d'un étudiant Iranien expulsé vers l'Iran malgré l'avis du médecin de l'agence régional de santé (MARS).

Selon Me Jean Éric Malabre, Mohsen Haghbin, âgé aujourd'hui de 26 ans, était entré régulièrement en France en 2013 pour étudier le droit à l'université de Limoges. Mais à partir de 2014, il avait été hospitalisé à plusieurs reprises pour « une maladie très grave et invalidante », d'ordre neurologique, dont il souffre toujours, ce qui a perturbé le déroulement de ses études.

En 2016, la préfecture de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour au motif qu'il n'avait pas obtenu ses examens, en dépit de son statut d'étudiant handicapé et des attestations d'assiduité délivrées par ses professeurs et l'université de Limoges, explique l'avocat.

Malgré les recours suspensifs déposés par le jeune homme, la préfecture a finalement procédé à son expulsion le 22 juillet, alors qu'« elle avait été expressément informée par le médecin de l'agence régionale de santé du Limousin, que son état de santé supposait des soins et traitements qui ne peuvent être interrompus sauf à entraîner des conséquences d'une extrême gravité, et qui n'existent pas en Iran », souligne Me Malabre.

Le jeune homme avait été interpellé – au cours d'un contrôle d'identité « illégal » selon l'avocat (car opéré par des policiers municipaux) – le 20 juillet à sa sortie de l'université d'Avignon, où il s'était rendu pour une inscription.

La préfecture du Vaucluse, disant agir sur instruction de celle de la Haute-Vienne, décidait de l'expulser et le plaçait au centre de rétention administrative de Nîmes le même jour. Le jeune homme déposait un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, qui fixait une audience au lundi 25 juillet.

Mais en parallèle, accuse Me Malabre, la préfecture de la Haute-Vienne mettait en œuvre « d'une manière grossièrement illégale » l'expulsion de l'étudiant, « embarqué de force dans un vol pour l'Iran » dans la nuit du 21 au 22 juillet. Ce même soir, l'avocat saisissait le tribunal administratif de Limoges d'un référé-liberté pour obtenir le retour en France de son client.

Le juge des référés lui a donné raison et ordonné au préfet de la Haute-Vienne et à celui du Vaucluse « d'organiser, dans les meilleurs délais et aux frais de l'État, le retour de Mohsen Haghbin en France ». La décision enjoint également à l'État français de permettre au jeune homme « de bénéficier, pour la durée nécessaire à son retour en France, des médicaments nécessaires à son traitement » ce qui signifie selon Me Malabre l'envoi par la valise diplomatique des médicaments qui font défaut depuis une semaine au jeune homme, actuellement hospitalisé à Téhéran.

Un exemple d'une situation dénoncée par le défenseur des droits et les associations

Dans son rapport thématique sur le droit des étrangers, paru en mai dernier, le Défenseur des droits (DDD) dénonçait l'augmentation des refus d'admissions au séjour pour soins opposés par les préfets en dépit d'un avis favorable du MARS. Le DDD y voyait notamment la conséquence d'une stratégie visant à découvrir la pathologie de l'intéressé, parfois contraint, pour se défendre dans le cadre d'un contentieux, à fournir des documents relevant du secret médical.

Les associations comme MDM, le COMEDE, le GISTI ou RESF dénoncent aussi de telles pratiques.

La nouvelle loi du 7 mars 2016 qui transfère au 1er janvier 2017 la compétence des MARS de se prononcer sur le volet médical de la procédure, aux médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'intégration (OFII), placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, « consacre la tendance à faire primer des considérations liées à la maîtrise de l'immigration sur celles liées à la protection de la Santé », lit-on dans le rapport du DDD.

(Avec AFP)