C'est lundi que sera présenté en conseil des ministres – qui se tient exceptionnellement en début de semaine – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Le gouvernement n'excluait pas, à ce stade, d'inclure par voie d'amendement une réforme des retraites dans ce premier budget de la Sécu du nouveau quinquennat, au risque d'éclipser les débats sur le financement des hôpitaux, les marges de manœuvres pour la prochaine convention médicale ou encore les mesures en faveur de la prévention déjà évoquées par le ministre de la Santé.
Consultations gratuites
D'autant plus si la Première ministre décide d'engager l'article 49 alinéa 3 de la Constitution qui lui permet de faire adopter le texte sans vote en engageant sa responsabilité. Le calendrier est, par ailleurs, inhabituel car ce n'est que le lendemain de la présentation du texte – et non auparavant suivant l'usage – que le PLFSS sera examiné par la commission des comptes de la Sécu où siègent (notamment) les syndicats de médecins libéraux.
Il est vrai que le ministre de la Santé, François Braun, a déjà commencé à égrainer quelques mesures qui figureront dans ce projet de loi. Il a annoncé dimanche dernier la création des trois consultations de prévention prises en charge à 100 % à 25, 45 et 65 ans. Puis, mardi, il a indiqué que la contraception d'urgence va devenir gratuite pour toutes les femmes et disponible en pharmacie sans ordonnance. En outre, le dépistage des infections sexuellement transmissibles sera également gratuit et sans ordonnance jusqu'à 26 ans.
Rallonges budgétaires à tous les étages
Mais les grandes masses budgétaires, dont l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) ne sont en revanche pas encore connues et pour certaines en cours d'arbitrage. Tout juste l'exécutif a-t-il reconnu qu'il devrait prendre en compte le coût de l'inflation, notamment pour les établissements de santé.
Lors de ses Rencontres à Montpellier, cette semaine, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a réclamé une rallonge de 400 millions d'euros dès cette année et « a minima le double pour 2023 » afin de compenser les effets de l'inflation et de pouvoir augmenter les salaires à concurrence de ceux du public revalorisés lors du Ségur.
Côté public, la Fédération hospitalière de France (FHF) a demandé dès cet été un supplément de deux milliards d'euros pour boucler l'année, en raison de l'impact de l'inflation et du dégel indiciaire dans la fonction publique. Selon elle, il serait nécessaire d'augmenter l'Ondam 2023 de 4 à 5 milliards d'euros.
Enfin, pour la médecine de ville, qui s'apprête à négocier la nouvelle convention médicale, la question des marges de manœuvre financières est plus que jamais cruciale : or, si le directeur de l'Assurance-maladie ne ferme pas la porte aux revalorisations d'honoraires des libéraux, le montant de l'enveloppe est encore inconnu.
Réforme paramétrique
Autant de dépenses supplémentaires qui justifient une réforme des retraites à court terme, aux yeux du chef de l'État. Dans une interview pour BFM diffusé ce jeudi, Emmanuel Macron a cité notamment la « refondation de l'hôpital » aux côtés du chantier de l'école pour expliquer la nécessité de travailler plus longtemps (en jouant sur l'âge légal et/ou la durée de cotisations).
C'est en effet, une réforme de type « paramétrique » (et non une réforme de fond comme celle qui avait été lancée avant la crise sanitaire) qui a surgi à la faveur du dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), paru la semaine dernière. C'est pourquoi l'allongement de la durée de cotisations ainsi que de l'âge de départ à la retraite pourrait être ajouté au budget de la Sécu par voie d'amendement du gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée en octobre.
Pérennité des retraites des médecins
Dans cette hypothèse, la réforme concernerait également les médecins. « L'objectif est de relever l'âge de départ à la retraite, avec deux modalités possibles : augmenter l'âge minimal de départ de 62 ans à 64 ou 65 ans, ou la durée de cotisation en régime de base pour le taux plein, rappelle le Dr Yves Decalf, président du Syndicat national des médecins concernés par la retraite (SN-MCR). La situation n'est pas dramatique, mais il y a des réformes à envisager dans la concertation. »
Actuellement, la CNAVPL qui pilote pour leur régime de base dix caisses de professions libérales dont celle des médecins « est équilibrée et dégage des excédents, avec des cotisations supérieures aux prestations » et son résultat d'exercice est positif malgré les compensations versées à d'autres régimes déficitaires. L'un des enjeux du débat actuel est « d'assurer la pérennité et l'autonomie de nos régimes spécifiques, et de garantir leurs réserves », estime l'organisation fédérée à la CSMF. Selon la Carmf, les médecins libéraux retraités ont perçu une pension moyenne de 2 722 euros pour le mois de juin 2022.
Des déserts et des cavaliers sociaux ?
Enfin, même si la question n'est pas d'ordre budgétaire (et risque d'être écartée de cette loi de financement au titre de cavalier social), des parlementaires des oppositions pourraient saisir l'occasion de ce PLFSS pour remettre en cause à nouveau la liberté d'installation (sans attendre les débats dans le cadre du conseil national de la refondation ou CNR santé). Un sujet qui inquiète clairement les syndicats de médecins libéraux.
De la même façon l'antienne de l'obligation de tiers payant est revenue sur le devant de la scène et pourrait faire l'objet d'une offensive de la gauche, en raison du contexte sur le pouvoir d'achat. Au point que l'intersyndicale Les libéraux de santé (LDS) a remis le travail sur l'ouvrage avec les représentants des complémentaires santé.
Le ministre de la Santé François Braun, qui est sera présent ce vendredi à Antibes pour l'Université d'été de la CSMF, est attendu sur ces questions et pourrait déjà donner quelques gages à la médecine libérale.
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