La ministre de la Santé Marisol Touraine a diffusé aux établissements autorisés en psychiatrie l'instruction très attendue destinée à encadrer les pratiques d'isolement et de contention. Datée du 29 mars 2017, complémentaire des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé publiées le 20 mars, le texte vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre créé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ; loi qui stipule que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours (article 72).
La mise en œuvre d'un registre est immédiate, rappelle l'instruction. Il recense les mesures d'isolement réalisées dans un espace dédié (qui devra exister à terme dans chaque établissement), ou exceptionnellement hors de cet espace, ainsi que les mesures de contention mécanique réalisées dans le cadre d'une mise à l'isolement (ou en dehors, de façon dérogatoire) ou encore, par des moyens ambulatoires.
Le registre doit mentionner pour chaque mesure l'identifiant anonymisé du patient, le service dont il dépend, le nom du psychiatre à l'origine de la décision, sa date, heure, et durée, et le nom des professionnels de santé ayant assuré la surveillance du patient.
Ce registre doit nourrir le rapport annuel rédigé par l'établissement, transmis à la commission des usagers, au conseil de surveillance, à l'ARS et à la commission départementale des soins psychiatriques. Il a vocation à susciter la réflexion chez les soignants, mais aussi au sein des ARS chargées de conduire une politique régionale de suivi du recours à la contention et à l'isolement.
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