La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a présenté à la profession deux scénarios de plafonnement des dépassements d’honoraires dans la réforme à l’étude des contrats responsables.
Le premier consisterait à mettre en place un « plafond unique » de remboursement pour l’ensemble des médecins de secteur II, indépendamment de la signature du contrat d’accès aux soins (CAS), plafond dont la hauteur reste à déterminer. « Le plafond serait abaissé chaque année pendant trois ans », précise le document dont « le Quotidien » a eu copie.
Seconde hypothèse : des plafonds de prise en charge « différenciés » selon que le praticien a signé ou pas le contrat d’accès aux soins. Pour les praticiens signataires, les dépassements maîtrisés facturés (dans tous les cas au maximum égal à 100 % du tarif opposable) pourraient être remboursés intégralement. En revanche, les spécialistes de secteur II n’ayant pas souscrit au CAS verraient, eux, leurs dépassements solvabilisés en deçà d’un plafond « dégressif dans le temps », et dans tous les cas inférieur à la limite autorisée dans le CAS.
Option tranchée de la Mutualité
Le ministère ne privilégie aucun scénario. Mais il ne fait aucun doute qu’il veut utiliser les nouveaux contrats responsables pour mettre la pression sur les praticiens à honoraires libres. « Un plafonnement du remboursement entraînerait la mort du secteur II », met en garde le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF. « Le gouvernement a peut-être envie d’encadrer le secteur II mais ce n’est pas la voie que nous préconisons, affirme le Dr Michel Chassang, président de la CSMF. Les contrats responsables doivent privilégier les dépassements dans le cadre du contrat d’accès aux soins mais sans pénaliser le secteur II ».
La Mutualité française est sortie du bois avec une proposition radicale. Son président Étienne Caniard suggère que les contrats responsables solvabilisent les dépassements dans le cadre du CAS mais que la prise en charge soit plafonnée à 50 % au-delà du tarif Sécu pour les praticiens de secteur II non-signataires. Cette option mettrait immédiatement sous pression les médecins en secteur II dont le dépassement moyen (hors consultations réalisées au tarif opposable) est de 80 % par acte en moyenne.
Sur ce dossier sensible, les familles de complémentaires avancent en ordre dispersé. « Il n’y aura pas de position commune de l’UNOCAM (qui réunit mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) », confie au « Quotidien » son président Fabrice Henry.
Le décret révisant les contrats responsables pourrait paraître en avril, après les élections. Le gouvernement ne veut sans doute pas agiter le chiffon rouge devant les quelque 20 000 médecins de secteur II qui n’ont pas voulu ou pas pu adhérer au contrat d’accès aux soins.
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