ROSELYNE BACHELOT n’a pas tardé à présenter en conseil des ministres son projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Cette réforme, qui concerne près de 70 000 patients par an qui souffrent de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins, a été élaborée en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres, a indiqué le porte-parole du gouvernement dans un communiqué à l’issue du conseil. Et son objectif est triple, résume-t-il : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques, assurer leur sécurité et celle des tiers lorsqu’elles représentent un danger et garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.
De l’hospitalisation aux soins.
Le projet de loi qui a été examiné est très proche du texte qui circulait dans les tuyaux des syndicats médicaux ces dernières semaines. La grande nouveauté de cette loi, qui devrait être débattue au Parlement en automne, c’est qu’elle passe du concept d’hospitalisation à celui de soin. Le changement n’est pas seulement sémantique, puisqu’il ouvre la possibilité d’une alternative à l’hospitalisation, celle de soins psychiatriques en ambulatoire. Et concrètement, cela signifierait que les psychiatres de ville pourraient délivrer des soins sans consentement (sous la responsabilité du médecin de l’hôpital qui la suit).
Est par ailleurs mise en place une période d’observation de 72 heures maximum à partir du prononcé de la mesure, qui permet de choisir sereinement la prise en charge la mieux adaptée, en hospitalisation, en ambulatoire ou bien la sortie.
Autre nouveauté, le projet crée la possibilité d’admission en soins sans consentement alors même que la personne ne constitue pas un « trouble grave à l’ordre public », motif jusqu’alors nécessaire pour justifier une hospitalisation d’office. Ainsi, une personne qui nécessiterait des soins immédiats en raison d’un péril imminent alors qu’aucun tiers n’est présent pour formuler la demande pourra être admise en soins sans consentement. Par ailleurs, l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers sera simplifiée, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée.
Sorties d’essai supprimées.
Dans le projet de loi figure également la suppression des sorties d’essai. Seules des sorties de courte durée (12 heures maximum) subsisteront. Et c’est un collège de soignants, constitué de deux psychiatres et d’un cadre infirmier qui fournira aux préfets un avis sur les sorties de l’hôpital concernant les patients placés en hospitalisation d’office à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et les patients ayant été hospitalisés en UMD (unités pour malades difficiles). Cette mesure avait suscité quelques inquiétudes chez les psychiatres hospitaliers qui exigeaient que ce collège soit composé exclusivement de médecins psychiatres « afin de respecter une cohérence des compétences requises entre l’entrée et la sortie du dispositif de soins sans consentement ». Par ailleurs, le projet institue une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires afin de « surveiller certains patients susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes et pour autrui ».
La loi vise également à mieux informer les patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent leurs soins et en parallèle, à renforcer leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.
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