Plus qu’un simple lifting, le projet de loi redéfinit en profondeur le service public hospitalier (SPH). Pour y participer, un établissement de santé est tenu d’accueillir tous les patients, y compris précaires, en toutes circonstances. Il doit participer à la permanence des soins, proposer un délai de prise en charge raisonnable, un égal accès à des soins de qualité. Et ne pas facturer de dépassements d’honoraires.
La participation des usagers à la gouvernance de l’établissement est une autre obligation, de même que la transmission annuelle des comptes d’exploitation à l’ARS. Si l’offre de soins dans les environs s’avère insuffisante, l’ARS peut ordonner à l’établissement de combler les carences.
Voilà pour la définition. Qui participera à ce service public hospitalier nouvelle formule ? Les hôpitaux publics et militaires, de façon automatique. L’hospitalisation privée également, mais à condition que l’intégralité des obligations énoncées soit respectée. Ces engagements seront inscrits au sein des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens liant les établissements aux ARS. De l’accompagnement financier, il n’est pas question dans le texte.
Discrimination ?
Rendre ses lettres de noblesse au service public hospitalier, le réinscrire dans la loi, casser l’esprit de la loi HPST : c’était une promesse électorale de François Hollande.
La Fédération hospitalière de France (FHF) avait milité pour que soit abolie la liste des quatorze missions de service public établie par la loi Bachelot. Les syndicats de la fonction publique hospitalière aussi réclamaient le rétablissement du service public hospitalier comme un bloc. C’est chose faite au travers d’un chapitre entier.
Mais la liste des insatisfaits est longue. À commencer par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), qui dénonce une « croisade anti-privé » et une « discrimination arbitraire et injuste ». Si les dépassements d’honoraires sont interdits au sein des cliniques participant au SPH, « ne faudrait-il pas, dès lors, interdire l’activité libérale à l’hôpital public ? », questionne la FHP, pour qui la liberté de choix des patients est en jeu. « Le projet comporte une contradiction fondamentale », ajoute la fédération représentant les cliniques : l’État autorise le secteur II mais interdit aux cliniques de participer au SPH lorsque des médecins prennent des dépassements. Et ce, alors que les cliniques ne participent pas aux négociations conventionnelles. La FHP, qui organise aujourd’hui sa journée de rentrée, agite la menace d’une « mobilisation sans précédent ».
L’hospitalisation publique elle-même n’est pas pleinement convaincue par la manœuvre. Le syndicat CH-FO relève cette contradiction : « L’hôpital est à la fois sommé de retrouver sa juste place dans le parcours de soins, mais également susceptible de pallier toutes les carences des autres acteurs de santé ». Le syndicat de cadres note que le texte ne dit pas un mot du financement du SPH. La CGT santé, de son côté, redoute que la ligne libérale du nouveau gouvernement n’amène à des « reculades » sur ce chapitre.
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