Le projet de loi de santé confie aux Ordres professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) le soin d’évaluer les pratiques des soignants en matière de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins (pour les bénéficiaires de la CMU, CMU-C, ACS, AME...). Chaque Ordre s’appuiera sur un observatoire des refus de soins « chargé notamment d’effectuer des tests de situation » [ou testing].
Ces observatoires associeront syndicats professionnels, usagers et personnalités qualifiées et leurs travaux seront « alimentés par les résultats d’opérations » de testing, lit-on dans l’exposé des motifs. Au-delà de leur rôle documentaire, les observatoires « fourniront les premiers signalements de faits laissant présumer l’exercice de pratiques discriminatoires et permettront d’ordonner les enquêtes utiles à l’approfondissement des cas identifiés ». Un bilan annuel sera adressé au ministère de la santé et au Défenseur des droits.
« Pas une boîte de nuit » (CSMF)
Le testing a toujours exaspéré les praticiens libéraux. Roselyne Bachelot avait tenté en 2009 de l’autoriser dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), comme un outil de preuve pouvant conduire à une sanction. Mais le texte avait été retoqué par le Sénat. Après de nombreux rebondissements qui avaient mis la ministre en porte-à-faux avec les médecins et son propre camp politique, la mesure avait fini aux oubliettes.
Quatre ans plus tard, la CSMF reste très hostile par principe au testing, malgré les gages donnés par le texte.
« Le cabinet médical n’est pas un service comme un autre, pas plus qu’un commerce ou une boîte de nuit. Autoriser le testing revient à considérer le médecin comme un délinquant a priori, un fraudeur. Nous avons une éthique et un code de déontologie ; le refus de soins en cas de situation sociale défavorisée est marginal et des mécanismes de recours existent » réagit le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF.
Du côté des usagers, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) salue une avancée mais reste prudent sur les modalités de mise en œuvre. « Nous serons vigilants sur la présence des usagers dans ces observatoires », indique Marc Morel, directeur du CISS. « Si cette mesure aboutit, ce sera un progrès indéniable. Cela permettrait au moins de prendre conscience de ces pratiques - certes minoritaires - de refus de soins aux motifs pluriels et à terme, de les faire évoluer » poursuit-il.
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