PLFSS : les sénateurs s'emploient à apaiser les tensions sur l'accès direct aux paramédicaux

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Publié le 04/11/2021

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Crédit photo : Phanie

Adopté en première lecture par les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 est entre les mains des sénateurs. 112 amendements ont été adoptés dès mercredi par la commission des affaires sociales du Sénat, en prévision de la discussion en séance.

Plusieurs ajouts du Sénat visent à apaiser les tensions provoquées en médecine de ville par les articles 40 et 41 qui organisent l'accès direct – en supprimant la prescription médicale préalable – à certains paramédicaux (orthoptistes, orthophonistes, kinés, infirmiers en pratique avancée). Vent debout contre ces délégations, les syndicats de médecins libéraux et l'Ordre se sont fendus d'une lettre commune à la présidente de la commission Catherine Deroche (LR, Maine-et-Loire) pour demander leur suppression. « Nous ne proposerons pas de supprimer ces articles mais nous les recadrons, afin qu'ils soient acceptables pour les deux parties, temporise Catherine Deroche, elle-même médecin. Certains actes peuvent être faits par les paramédicaux, mais il faut rester vigilant sur la formation, les compétences et la responsabilité de l'acte. »

Dans le cas des soins visuels et de la possibilité pour les orthoptistes de réaliser des bilans et de prescrire des lunettes et lentilles, la commission prévoit ainsi de faire valider le texte d'application par le Conseil national professionnel (CNP) d'ophtalmologie et de limiter ces bilans à une certaine tranche d'âge (hors enfants et personnes âgées). Un amendement de « sécurisation » qui apporte des « garanties pour le patient », plaide la commission du Sénat, qui a aussi joué les bons offices pour les expérimentations concernant l'accès direct aux kinés et aux orthophonistes.

À noter que cette année, la commission n'a introduit à ce stade aucun amendement prévoyant des mesures coercitives à l'installation, même si le débat devrait avoir lieu au sein de la Haute Assemblée.

Déficit éternel ?

Plusieurs flèches visent le chapitre budgétaire. La commission exprime son inquiétude quant à la trajectoire financière de la branche maladie dont la soutenabilité est « menacée », alors même que, juge-t-elle, « les dépenses de revalorisations salariales du Ségur de la santé qui représentent 10 milliards d'euros par an ne sont pas financées. » La rapporteure Élisabeth Doineau (Union centriste, Mayenne) regrette plus largement un budget de la Sécu qui « ne semble pas répondre aux nombreux défis de transformation de l'hôpital » et du système de soins.

Plus généralement, les sénateurs font part de leur préoccupation face à « l'absence de stratégie de redressement des comptes sociaux » post-crise sanitaire. La commission redoute la perspective d'un « déficit éternel » (22,6 milliards d'euros pour 2022, 16 milliards en 2023 et encore 15 milliards en 2024 et 2025).

Plan Orsec de rénovation des hôpitaux

Face à ces prévisions dégradées, la commission des affaires sociales recommande de ne faire assumer à la Sécu « que le financement de ses propres charges et non de celles de l'État » et d'engager une réforme paramétrique des retraites rapidement.

Les sénateurs ont aussi adopté des amendements pour l'augmentation de la taxe exceptionnelle des complémentaires santé au profit de la branche maladie pour 2021 (qui passerait de 500 millions d'euros à un milliard) et la compensation par l'État du budget réel de Santé publique France. Ils souhaitent enfin supprimer l'article 5 du PLFSS, qui prévoit le financement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) du plan d'investissement pour l'hôpital. « La Cades n'a pas à prendre en charge les dettes des hôpitaux, ces déficits accumulés deviennent redoutables. Cela doit être assumé par l'État, il doit prendre ses responsabilités », recadre Élisabeth Doineau. La sénatrice défendra en séance publique, à partir de lundi 8 novembre, « un plan ORSEC » de rénovation des hôpitaux financé par l'État.