LE QUOTIDIEN - Comprenez-vous l’émotion suscitée par certains prix de médicaments innovants ? Approuvez-vous ce débat ?
MAURICE-PIERRE PLANEL : Je comprends et je me félicite que s’ouvre un débat public sur le prix des médicaments. C’est un débat sain et normal. Il s‘engage en France alors que les prix des nouveaux anticancéreux ne sont pas encore fixés, les négociations sont en cours. Plus que celle du prix, la crainte manifestée porte sur la valorisation de l’innovation. Médecins du Monde, La Ligue contre le cancer, et d’autres, posent en tout cas une question légitime. Les innovations ne sont pas encore sur le marché, c’est donc le bon moment pour débattre du prix et du coût des médicaments. Il faut cependant souligner qu’aujourd’hui, les dépenses de médicaments sont contrôlées.
Des associations réclament la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. On a le sentiment que personne n’est d’accord sur la vraie valeur d’un médicament…
Il y a effectivement des divergences d’approche et c’est légitime. Cette question mérite d’être débattue. Nous sommes dans un système où tout le monde a accès à tous les produits, sans que la question du prix ait vraiment fait l’objet d’un débat public. Mais la question qui est soulevée n’est pas seulement celle du prix c’est aussi celle de l’accès des patients aux traitements et plus largement celle de la pérennité de notre système d’assurance maladie.
Que répondez-vous aux accusations récurrentes d’opacité adressées au CEPS ?
La façon de négocier un prix est fixée par la loi ! Nous appliquons le code de la Sécurité sociale, qui établit deux règles principales. La première est que le prix est fixé de manière conventionnelle entre le CEPS et le laboratoire. La deuxième est relative aux critères de fixation du prix qui sont au nombre de trois : à savoir l’ASMR, la vie réelle du médicament et l’existence de comparateurs, c’est-à-dire les médicaments déjà existants. Il faut rajouter l’analyse médicoéconomique pour les produits innovants. Nous avons par ailleurs un accord-cadre avec les industriels, qui accorde aux médicaments innovants une garantie de prix européen.
Nous sommes un organisme administratif soumis aux règles du code de la Sécurité sociale pour les critères de prix, et à celles de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), qui définit les modalités d’application du secret des affaires, pour la communication des documents.
À ma connaissance, aucun pays ne rend publiques les remises obtenues sur un produit de santé à partir du prix public qui est le seul prix connu. C’est pour cela que le Président de la République a souhaité porter le sujet au niveau international.
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