Le Parlement vient de ratifier définitivement deux ordonnances sur la santé dont celle qui autorise certains professionnels d'autres États européens de pouvoir exercer en France, en y réalisant certains actes et selon certains critères.
L'accès partiel est très critiqué par le CNPS (professions libérales de santé) qui a déjà engagé un recours en Conseil d'État fin décembre pour demander l'annulation d'un décret et de deux arrêtés en application de cette transposition.
Lors du débat, la secrétaire d'État pour l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a tenté de rassurer. « Le gouvernement sera particulièrement attentif à garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés dans notre système de santé », a-t-elle affirmé.
Une atteinte « à la qualité et à la sécurité des soins », selon certains députés
Conformément aux engagements de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Marlène Schiappa a rappelé que la Commission européenne a été « sollicitée pour élaborer une cartographie des professions de santé au sein de l'UE » pour identifier « les périmètres d'exercice des professionnels » sollicitant cet accès partiel.
Devant les élus, Elisabeth Toutut-Picard (LREM), rapporteure et ancienne gestionnaire d'hôpitaux, a rappelé que l'accès partiel « pourra toujours être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général ». Ces déclarations n'ont pas calmé l'inquiétude de certains députés. Paul Christophe (UDI-Agir-Indépendants) craint que ce dispositif porte atteinte « à la qualité et à la sécurité des soins » alors que la communiste Elsa Faucillon a prédit « la mise en place d'une médecine à deux vitesses ».
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