Les services du ministère de la Santé (DGOS) et les fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP) planchent sur la rédaction d'un décret délicat relatif au principe de récupération par les ARS des bénéfices jugés déraisonnables des cliniques.
Inscrit dans la loi de santé, ce dispositif transpose au droit français une directive européenne qui exige le contrôle strict des financements publics alloués aux secteurs (courrier, transport, logement, santé) qui répondent à la notion de services d'intérêt économique et général (SIEG).
Dans le champ des établissements de santé, il s'agit de faire en sorte que l'État puisse récupérer des sommes – au-delà d'un seuil de bénéfice jugé raisonnable – garantissant l'absence de surcompensations financières sur les activités d'intérêt général (soins, formation et recherche). Le message est clair : des profits jugés trop élevés seront rabotés.
Des pistes se dessinent. Selon le projet de décret en conseil d'État que s'est procuré le « Quotidien », les ARS pourraient récupérer cette « surcompensation financière », à la faveur d'un calcul complexe, dès lors qu'une clinique affiche un résultat supérieur à 10 % de son chiffre d'affaires.
Appréciation triennale du dépassement
Le contrôle porterait sur le bénéfice imposable des trois derniers exercices de chaque clinique (et non des groupes). La prise de risque des investisseurs dans le domaine de la santé (lourdeurs des investissements) serait également considérée. Les prestations particulières (chambre, télévision, téléphone…), la prise en charge des patients étrangers et les activités de nature commerciale (parking, kiosque) ne seraient pas intégrés dans le champ du contrôle. La DGOS envisage aussi de différencier le taux de bénéfice raisonnable selon la catégorie d'établissement (MCO, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie).
Si plusieurs questions restent en suspens, l'hospitalisation privée ne s'affole pas pour l'instant. Peu de cliniques enregistrent en effet un résultat net supérieur à 5 % du chiffre d'affaires.
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