Le Conseil constitutionnel censure 19 articles sur 120

Saisi par les parlementaires socialistes d’un recours contre la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ce budget ; mais il a censuré 19 articles (sur 120) au motif qu’ils ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la Sécu.

La mesure la plus controversée autorisant les salariés à travailler jusqu’à 70 ans a été validée. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition ne porte atteinte « ni au principe d’égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé ». Il s’agit, prennent soin de préciser les « sages », d’un « mécanisme volontaire d’activité » qui ne change pas l’âge légal de la retraite.

Plusieurs articles censurés concernent le volet « maladie » de la loi et intéressent les médecins.

Il s’agit notamment de l’article 43 qui prévoyait l’information des patients concernant la liste des professionnels et des centres de santé ayant adhéré à des contrats d’amélioration des pratiques.

Exit également l’article 46 qui instaurait une expérimentation, jusqu’à fin 2010, d’un dossier médical sur clé USB (numérique) pour un échantillon de malades en ALD.

Autres dispositions annulées : le rétablissement de la qualification de « médecin compétent » (article 40) de même que l’article qui désignait le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pour fixer le montant de la taxe due par les professionnels de santé qui refusent les feuilles de soins électroniques (cette disposition devait entrer en vigueur au1er avril2009).

Les « sages » ont par ailleurs invalidé la mesure qui renvoyait à un décret les modalités de participation des patients au système de pharmacovigilance (signalement d’effets indésirables).

À l’hôpital, le Conseil a rejeté l’article 55 qui augmentait les pouvoirs du directeur de l’ARH sur les directeurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et sur ces établissements en cas de difficulté financière ou de dysfonctionnement (demande d’un plan de redressement rapide). Et il a également censuré l’obligation de certification des comptes de certains hôpitaux. Enfin, l’article qui imposait la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs médicaux dans le devis préalable est passé à la trappe.

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il examinera avec le Parlement les moyens de reprendre certaines dispositions annulées dans des vecteurs juridiques adaptés (projet de loi de finances rectificatives, projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires...).