LE SORT de plus d’un tiers des Tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) devrait-être scellé « au printemps », indique-t-on au ministère de la Justice .
Un groupe de travail commun aux ministères de la Justice et des Affaires sociales a préconisé en effet le regroupement en 2010 des TASS, qui tranchent les litiges avec la Sécurité sociale (après recours amiable) portant par exemple sur : le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, les tarifs pratiqués par les professionnels de santé, les secteurs d’exercice, les remboursements de l’Assurance maladie, les accidents de travail ou de trajet, les maladies professionnelles… Au total, 44 TASS, soit 38 % des 115 tribunaux des affaires de Sécurité sociale implantés en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer, sont menacés de fermeture au motif qu’ils traitent en moyenne moins de 550 dossiers de contentieux par an (« le Quotidien » des 9 et 24 février).
Les avocats réagissent
Cette réforme, qui est dans le droit fil de la refonte générale de la carte judiciaire, vise donc à faire remonter les affaires au niveau d’une vingtaine de TASS plus importants. Parmi eux figurent les tribunaux de Besançon (qui pourrait absorber les TASS de Montbéliard, Vesoul, Lons-le-Saulnier et Belfort), de Poitiers (censé aspirer les TASS d’Angoulême, Saintes, La Rochelle, Niort), de Nancy (qui récupèrerait les dossiers de Longwy, Bar-le-Duc, Epinal), tandis que dix autres TASS devraient drainer chacun les affaires de deux tribunaux plus petits (*). Dans l’entourage de la Garde des Sceaux Rachida Dati, on souligne cependant qu’ « aucune décision n’est prise » et que la concertation autour de cette réforme des TASS « a été prolongée jusqu’au 3 avril » (au lieu de se terminer fin février).
Confiée aux responsables des Cours d’Appel et aux préfets (chargés de réunir les partenaires sociaux sur le sujet), cette phase de concertation « permet de faire le point au cas par cas au niveau local », assure-t-on à la Chancellerie.
L’éventuelle suppression de 44 TASS a cependant déjà fait réagir les avocats. Après la grève de 41 confrères de Roanne (dont le TASS est en sursis), les avocats français (sauf Paris) se sont exprimés par la voix de la Conférence des bâtonniers pour dénoncer un projet « présenté dans la précipitation » et « sans aucune concertation préalable ». Les avocats déplorent la remise en cause de juridictions dont « la proximité (...) est une condition de l’accès de chacun à la Justice », en particulier pour les personnes aux ressources modestes. La FNATH (association des accidentés du travail et des handicapés), l’ANDEVA (Association nationale des victimes de l’amiante) et le syndicat CGT s’étaient de même inquiétés de l’effet dissuasif que pourrait avoir sur les justiciables l’éloignement des instances en premier ressort, sans compter un possible allongement des délais d’audiencement (qui atteignent déjà parfois deux ans).
A l’Union des chirurgiens de France (UCDF), le remaniement du réseau des TASS laisse plutôt indifférent le Dr Xavier Gouyou-Beauchamps. L’UCDF, comme l’Association pour l’ouverture du secteur II (Apos2), est à l’origine de nombreux recours contentieux de médecins aux TASS en vue de leur passage en secteur II. Toutefois, le Dr Gouyou-Beauchamps estime que les procédures encore en cours sont devenues symboliques et vaines : « Beaucoup de TASS ont prononcé des jugements favorables aux médecins en premier ressort, mais les rares décisions qui ont échappé à un jugement en appel ont fini par être cassées par un arrêt de la Cour de cassation ».
(*) : Amiens, Bourges, Cæn, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Pau, Reims, Toulouse, Valence.
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