NE PAS MANQUER... Épisode 7

Responsabilité juridique : le B.A.-BA pour choisir

Publié le 30/01/2017

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Comme le rappelle l’Ordre des médecins (1), le caractère personnel de l'exercice médical et la notion de responsabilité sont intimement liés : le médecin peut dès lors être appelé à répondre devant les tribunaux de sa responsabilité juridique, qui est une responsabilité de moyens et non une obligation de résultat. Tout médecin libéral en exercice a dès lors l’obligation légale de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle (2) pour faire face à ce risque.
Comment procéder ?

• Réaliser une étude de marché
Le médecin choisit son assurance en étudiant les offres des différents acteurs présents sur le marché. Plusieurs compagnies assurent ce type de risques et il convient d’arbitrer en fonction des risques encourus, des tarifs et couvertures proposés. Les conseils de confrères installés s’avèrent en général précieux. En médecine générale, les tarifs tournent en moyenne autour de 300 à 500 euros par an. Ils sont beaucoup plus élevés pour certains spécialistes, notamment les obstétriciens, chirurgiens ou anesthésistes, aux risques plus grands. Les syndicats négocient des rabais pour leurs adhérents. A titre d’exemple, MG France propose un contrat spécifique, à tarif préférentiel (22 euros par mois), offrant une couverture en responsabilité civile et protection juridique : cette dernière, non obligatoire, peut s’avérer utile en cas de conflit avec certaines instances (Assurance Maladie, etc.).

• Vérifier que tous les actes réalisés sont couverts
Grâce à l’assurance responsabilité civile, les risques liés à l’exercice professionnel sont couverts. Pour les recenser, l’assurance envoie en général un questionnaire au médecin, qui doit vérifier que tous les actes qu’il pratique sont bien inclus dans le champ du contrat : c’est la principale précaution à prendre. Pour la médecine générale, l’activité est assez large et les problèmes relativement rares. Toutefois, certains médecins pratiquent des actes particuliers ou exceptionnels, comme l’interruption volontaire de grossesse, qui ne sont pas forcément inclus dans le contrat de base. Le praticien doit donc toujours avertir l’assurance s’il a une activité qui sort de la norme, afin d’être couvert en cas de sinistre.

• Les médecins remplaçants aussi
Un remplaçant doit également souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. De fait, un médecin salarié ou un interne des hôpitaux n’est pas soumis à cette obligation de couverture puisque c’est la structure qui le salarie, l’hôpital en l’occurrence, qui prend à sa charge et gère les assurances. En dehors de l’établissement, et même pour un remplacement de quelques jours, le médecin doit impérativement prendre une assurance pour être couvert dans le cadre de son exercice en ville. Un médecin exerçant à la fois à l’hôpital et en ville aura donc deux assurances.
Tous ces conseils et principes sont recensés dans le Guide de l'installation (3) de MG France.

Valérie Moulle

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