Certificat pour violences : les nouvelles directives

Un groupe de médecins de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF) et le Cnom ont établi une nouvelle version du Certificat médical pour personne majeure en cas de violences et proposent une notice explicative détaillée dont voici les éléments importants (1).

> Lorsqu’il est sollicité, le médecin ne peut se soustraire à une demande d’établissement de certificat médical émanant d’une victime. Le médecin remet l’original du certificat directement à la victime examinée, et en aucun cas à un tiers (le conjoint est un tiers). Il conserve un double dans le dossier.

> Noter les dires spontanés de la victime sur le mode déclaratif ET entre guillemets notamment sur le contexte et la nature des faits, l’identité déclarée avec l’auteur des faits, etc. Cette liste se doit d’être exhaustive et utiliser les mots de la victime.

Le médecin ne se prononce pas sur la réalité des faits, ni sur la responsabilité d’un tiers. Il ne détermine pas non plus si les violences sont volontaires ou non.

L’examen clinique se doit d’être précis. Détailler les ecchymoses, plaies franches, plaies contuses, fractures, morsures avec leur taille, couleur, localisation. Penser à examiner les zones saillantes (coudes, genoux, paume des mains, fesses). La note explicative du Cnom conseille de prendre des photos ou de réaliser un schéma anatomique. Ces certificats étant destinés aux autorités judiciaires qui n’ont pas de connaissance de l’anatomie et des termes médicaux.

Le certificat doit aussi décrire l’état psychique de la victime et de son comportement au cours de la consultation. Les symptômes typiques en cas de violences sont notamment les troubles anxio-dépressifs, les troubles alimentaires et de la sexualité, les conduites addictives et à risque, les troubles somatiques liés au stress, des symptômes d’hyperactivation neuro-végétatives (hypervigilance, sursauts, insomnies, palpitations, irritabilité, troubles de la concentration…), des symptômes dissociatifs (déconnexion émotionnelle, d’être spectateur détaché des événements, de dépersonnalisation, désorientation, confusion, amnésie) une détresse émotionnelle péri-traumatique (reviviscences sensorielles et émotionnelles des violences, flash-back, cauchemars). 

Au besoin, le médecin doit prescrire des examens complémentaires et consultations spécialisées qui pourront modifier les conclusions et le mentionner expressément.

Attention, dans ce cadre, l’ITT (Incapacité Totale de Travail) est une notion pénale qui diffère de l’Incapacité Temporaire Totale qui au civil correspond à la période indemnisable. En cas de violence, cette ITT pourra être fixée ultérieurement par un médecin légiste sur la base des signes cliniques des lésions physiques et du retentissement psychologique décrits avec minutie dans le certificat médical. Le médecin doit donc décrire la gêne fonctionnelle pour accomplir les actes usuels de la vie (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer, nécessité de prise d’antalgiques, …).

Le certificat doit être daté du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.

Le Cnom rappelle aux médecins « la posture professionnelle adaptée » : toute patiente victime doit être assurée de son statut de victime, lui conseiller de téléphoner au 3919 (Violences femmes info) pour connaître ses droits et lui proposer une nouvelle consultation dans un délai court.

1- https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1675