Mécontente des arbitrages budgétaires 2019 pour ses établissements MCO, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) va attaquer en justice les arrêtés tarifaires publiés au « JO » le 12 mars. En cause : une « iniquité de traitement » entre les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) et les autres secteurs (cliniques et hôpitaux publics).
Malgré une augmentation globale de 0,5 % des tarifs tous secteurs confondus, le privé non lucratif subira cette année une diminution de ses propres tarifs de 1,57 %, a calculé la fédération (à cause de la reprise des effets du crédit d'impôt de taxe sur les salaires –CITS – et du coefficient de minoration tarifaire). Du coup, « les tarifs des ESPIC sont inférieurs de 0,8 % à celui des hôpitaux publics, alors que les établissements privés non lucratifs respectent toutes les exigences de service public ! » gronde la FEHAP, jugeant que « jamais les ESPIC n’ont été si mal traités ».
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