Dépenses de santé : pour fermer le « robinet ouvert sur la ville », la FEHAP réclame le retour de la maîtrise comptable

À l'occasion de sa conférence de rentrée, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a jeté un pavé dans la mare ce mercredi en réclamant le retour d'un dispositif inspiré de la maîtrise comptable pour la médecine de ville. 

Le secteur hospitalier privé à but non lucratif (FEHAP) a réagi à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. En annonçant un objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) relevé à 2,5 %, « le gouvernement a certes fait un effort, mais il ne s'agit pas d'un cadeau, il faut relativiser », a estimé Antoine Dubout, président de la fédération.

Le directeur général Antoine Perrin a surtout rappelé que le budget Sécu rectificatif pour 2018 (traditionnellement présenté dans le PLFSS de l'année suivante) fait surtout état d'un « nouveau dérapage des dépenses de ville » qu'il craint de voir compenser par un transfert des crédits mis en réserve au début de l'année par l'hôpital afin de garantir le respect de l’ONDAM, dans le cadre du mécanisme obligatoire de gel prudentiel.

« Étant en dessous des objectifs de dépenses assignés, nous sommes en droit d'espérer un dégel des crédits mis en réserve, mais ce n'est pas ce qu'on nous dit au ministère ! tempête le Dr Perrin, ORL de formation. C'est pourquoi nous crions au scandale ! À quoi bon être prudents, être modérés dans l'exécution de notre objectif de volume de dépenses prévisionnel, si nous ne sommes pas récompensés ! Ce n'est pas possible de voir ses crédits partir sur la ville ! »

Pots cassés

Pour « fermer le robinet ouvert sur la ville » et parce que « tout le monde doit faire des efforts », la FEHAP propose la création d'un nouveau modèle de maîtrise comptable calqué sur le principe de gel prudentiel hospitalier. 

Le secteur voit dans la création des communautés professionnelles territoriale de santé (CPTS) une opportunité pour introduire dans leur financement (qu'il reste à créer en 2019) une part forfaitaire variable conditionnée aux bonnes pratiques et au respect de l'ONDAM. 

«Le dispositif est à créer, concède le Dr Perrin, et si c'était facile, ça serait déjà fait ! Il se profile un paiement au forfait des CPTS. Nous y voyons une porte ouverte pour introduire le principe de gel prudentiel à la ville, avec restitution de l'intégralité de l'enveloppe si le secteur n'a pas enregistré de dépassements [de l'ONDAM, NDLR]. Nous ne dégommons pas la médecine libérale mais en avons assez de payer les pots cassés. »

Le 43^e congrès de la FEHAP aura lieu à Rennes les 28 et 29 novembre 2018 sur le thème « Agir local, penser global : le privé non lucratif engagé dans la responsabilité sociétale et environnementale ».