C’est la loi du 27 juin 1990 qui régit les hospitalisations sous contrainte. Il en existe de deux types : l’hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT), qui est prononcée sur la base d’un certificat médical et l’hospitalisation d’office (HO), qui, elle, est ordonnée par le préfet ou le maire en cas de péril imminent.
Cette loi est toujours en vigueur alors qu’elle aurait dû être révisée cinq ans après sa promulgation, en 1995. La récente décision du Conseil constitutionnel aura donc indéniablement des effets sur son projet de réforme, qui a été présenté en conseil des ministres le 5 mai par Roselyne Bachelot.
Les psychiatres du SPEP (le syndicat des psychiatres d’exercice public), qui attendent impatiemment cette révision, craignent que l’annonce du Conseil n’amène le gouvernement à accélérer la réforme, en privant le débat de discussions. Mais les Sages demandent une application au 1er août 2011. Ce qui devrait laisser le temps de voir venir. Le texte, très critiqué, prévoit l’instauration d’un délai de 72 heures maximum au moment de l’arrivée d’un malade en établissement psychiatrique au cours duquel serait décidé si le patient est hospitalisé, avec ou sans consentement ou bien s’il peut s’acquitter d’une « simple » obligation de se soigner.
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