Dr JP R. (92)
J'ai omis d'indiquer certaines informations de posologie sur une ordonnance dans le cadre d'un renouvellement de traitement. Est-ce que ma responsabilité peut-être mise en cause ? Merci pour vos réponses.
Plusieurs articles du Code de la sécurité sociale ont trait aux obligations relatives aux ordonnances : articles R165-36, R165-37, R165-38,
Au regard de ces dispositions, vous devez obligatoirement indiquer la posologie du médicament, et la durée du soin ou du traitement. A défaut, vous engagez votre responsabilité. Concrètement, l’infirmier auteur de la prestation que vous avez prescrite ou le pharmacien qui aura délivré le médicament que vous avez prescrit en dehors des règles de prescriptions pourra se retourner contre vous et engager votre part de responsabilité s’il est condamné à rembourser les prestations ou les médicaments à l’occasion d’un contrôle de son activité par la CPAM.
Au demeurant, il se peut qu’en dehors de tout contrôle d’activité, mais en cas de préjudice causé à un malade, les responsabilités de tous les intervenants soient recherchées.
Prenons un cas concret d’une erreur dans la posologie.
Erreur dans la posologie (Cour d’appel d’Aix en Provence, 10e Chambre, 9 février 2017, N° 2017/ 064 Rôle N° 15/16314).
Dans un arrêt récent du 9 février 2017, la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue confirmer la jurisprudence de la Haute Cour, s’agissant cette fois d’une erreur dans la posologie.
Dans cette espèce, une femme souffrant de douleurs articulaires s’est vue prescrire par son médecin du méthotrexate 2,5 mg, à la dose de 4 comprimés par jour pour une durée de six mois. La pharmacie lui a délivré ce traitement, conformément à l’ordonnance, puis procédé à son renouvellement.
Quelques semaines plus tard, la patiente a été hospitalisée en urgence car elle présentait une pneumocytose sévère, qui lui a valu un séjour en réanimation et une trachéotomie. Elle a été victime d’un surdosage de méthotrexate, le médecin ayant prescrit par erreur 4 comprimés par jour au lieu de 5 comprimés par semaine.
Un premier jugement du 20 avril 2015 a procédé à un partage de responsabilité pour moitié entre le prescripteur et le pharmacien.
En appel, le pharmacien conteste toute faute dans la dispensation du médicament dès lors qu’il ne disposait pas des éléments nécessaires pour juger de la pertinence de la prescription.
La Cour d’appel a confirmé le partage de responsabilité par moitié entre le prescripteur et le pharmacien.
Cette affaire rappelle que les erreurs de prescription engagent la responsabilité in solidum de tous les professionnels : prescripteurs comme exécutants.
Au regard de ces dispositions, vous devez obligatoirement indiquer la posologie du médicament, et la durée du soin ou du traitement. A défaut, vous engagez votre responsabilité. Concrètement, l’infirmier auteur de la prestation que vous avez prescrite ou le pharmacien qui aura délivré le médicament que vous avez prescrit en dehors des règles de prescriptions pourra se retourner contre vous et engager votre part de responsabilité s’il est condamné à rembourser les prestations ou les médicaments à l’occasion d’un contrôle de son activité par la CPAM.
Au demeurant, il se peut qu’en dehors de tout contrôle d’activité, mais en cas de préjudice causé à un malade, les responsabilités de tous les intervenants soient recherchées.
Prenons un cas concret d’une erreur dans la posologie.
Erreur dans la posologie (Cour d’appel d’Aix en Provence, 10e Chambre, 9 février 2017, N° 2017/ 064 Rôle N° 15/16314).
Dans un arrêt récent du 9 février 2017, la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue confirmer la jurisprudence de la Haute Cour, s’agissant cette fois d’une erreur dans la posologie.
Dans cette espèce, une femme souffrant de douleurs articulaires s’est vue prescrire par son médecin du méthotrexate 2,5 mg, à la dose de 4 comprimés par jour pour une durée de six mois. La pharmacie lui a délivré ce traitement, conformément à l’ordonnance, puis procédé à son renouvellement.
Quelques semaines plus tard, la patiente a été hospitalisée en urgence car elle présentait une pneumocytose sévère, qui lui a valu un séjour en réanimation et une trachéotomie. Elle a été victime d’un surdosage de méthotrexate, le médecin ayant prescrit par erreur 4 comprimés par jour au lieu de 5 comprimés par semaine.
Un premier jugement du 20 avril 2015 a procédé à un partage de responsabilité pour moitié entre le prescripteur et le pharmacien.
En appel, le pharmacien conteste toute faute dans la dispensation du médicament dès lors qu’il ne disposait pas des éléments nécessaires pour juger de la pertinence de la prescription.
La Cour d’appel a confirmé le partage de responsabilité par moitié entre le prescripteur et le pharmacien.
Cette affaire rappelle que les erreurs de prescription engagent la responsabilité in solidum de tous les professionnels : prescripteurs comme exécutants.
Le Droit & Vous
Quel est le délai de préavis pour mettre fin à un contrat de praticien contractuel de motif 1 ?
Le Droit & Vous
Puis-je cocher la case « accident du travail » lors d'un arrêt de travail pour dépression ou syndrome anxieux ?
Le Droit & Vous
Peut-on faire supprimer des propos malveillants publiés sur Internet il y a plusieurs années ?
Le Droit & Vous
Transfert ou création de cabinet, dans quel cas peut-on bénéficier de l'exonération fiscale en ZRR ?