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L'hôpital est-il dans l'obligation de me payer les congés de formation non utilisés ?

Publié le 19/09/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

MAYA

Bonjour maître,
Je suis PH temps plein urgentiste et chef de service.
Ma question concerne la formation continue (DPC) obligatoire qui est de 15 jours par an, cumulables sur 2 ans.
Ces 15 jours étant considérés comme des jours de congés car payés par l'administration.
Or je n'ai jamais pu me détacher ces derniers temps pour effectuer des formations, du fait de la charge de travail et de mes responsabilités qui ne me laissent guère du temps de libre...
Qu'en est il de ces jours de formation auxquels j'ai droit et dont je n'ai pas bénéficié pour raison de service (tableaux de service et de permanence de soins faisant foi).
Je vous remercie de votre réponse.

Cher Docteur,

Les 15 jours en question concernent non pas votre obligation au titre du Développement Professionnel Continu (DPC), mais le congé formation qui est une possibilité mais absolument pas une obligation pour votre établissement, lequel peut vous le refuser pour nécessité de service. Au demeurant, ce congé n'est pas de droit, et n'est éventuellement accordé que si vous en faites la demande au moins 60 jours avant la date de début de la formation. A défaut, vous n'y avez pas droit.

Vous pouvez toutefois solliciter un report de congé formation, si en raison de la surcharge de travail qui vous est imposé, vous ne parvenez pas à satisfaire à votre obligation triennale de DPC suivant le parcours défini pour votre spécialité.

Bien à vous,

Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier

https://www.ah-avocats.fr

m.geneste@ah-avocats.fr