maya
Bonjour Maitre,
Je suis praticien hospitalier temps plein dans un service d'urgences pédiatriques. Notre fonctionnement est celui de la permanence de soins avec 2 périodes sur 24h la journée comptabilisée à 9h et la nuit à 15h, selon la décision de notre DRH et ce depuis toujours. Je me rends compte que sur le plan réglementaire, il ne peut pas y avoir une amplitude horaire de plus de 14h de travail selon l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins (chapitre 1 article 1). Je demande à ma DRH de lire et d'appliquer les textes avec rétroactivité. Elle me propose une rétroactivité à partir du 1 janvier 2024 seulement ! Alors que depuis des années nos journées de 10h de travail voire plus, ont été comptabilisées à 9h soit 1h de mois par jour non payée.
Faut-il demander une prescription quadriennale ? Avec le motif d'heures de travail non rémunérées par défaut d'application de la réglementation ?
Sinon, que faire pour récupérer nos droits ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Bien cordialement.
Je suis praticien hospitalier temps plein dans un service d'urgences pédiatriques. Notre fonctionnement est celui de la permanence de soins avec 2 périodes sur 24h la journée comptabilisée à 9h et la nuit à 15h, selon la décision de notre DRH et ce depuis toujours. Je me rends compte que sur le plan réglementaire, il ne peut pas y avoir une amplitude horaire de plus de 14h de travail selon l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins (chapitre 1 article 1). Je demande à ma DRH de lire et d'appliquer les textes avec rétroactivité. Elle me propose une rétroactivité à partir du 1 janvier 2024 seulement ! Alors que depuis des années nos journées de 10h de travail voire plus, ont été comptabilisées à 9h soit 1h de mois par jour non payée.
Faut-il demander une prescription quadriennale ? Avec le motif d'heures de travail non rémunérées par défaut d'application de la réglementation ?
Sinon, que faire pour récupérer nos droits ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous avez les éléments de preuve à l'appui de vos prétentions, vous pouvez effectivement solliciter la régularisation sur 4 ans.
Bien à vous
Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 :
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
Si vous avez les éléments de preuve à l'appui de vos prétentions, vous pouvez effectivement solliciter la régularisation sur 4 ans.
Bien à vous
Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 :
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles d'indemnisation journalière pour un médecin en cumul emploi-retraite ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il s'installer avec un ostéopathe ?
Le Droit & Vous
Peut-on contester la suppression de l'exonération de cotisations Carmf pour les médecins en cumul emploi-retraite ?
Le Droit & Vous
Un médecin d'un centre de santé peut-il imprimer à la demande d'un patient l'ordonnance rédigée par un confrère ?