pr13
Bonjour maître.
Comme médecin généraliste, mes patients me demandent de les vacciner contre la Covid-19. Des informations plus ou moins contradictoires notent des réactions graves avec le vaccin AstraZeneca. Puis-je refuser ce vaccin ? Que faire si un "accident" arrivait avec ce vaccin ? Quelle serait ma responsabilité ?
Merci
Comme médecin généraliste, mes patients me demandent de les vacciner contre la Covid-19. Des informations plus ou moins contradictoires notent des réactions graves avec le vaccin AstraZeneca. Puis-je refuser ce vaccin ? Que faire si un "accident" arrivait avec ce vaccin ? Quelle serait ma responsabilité ?
Merci
Cher Docteur,
Vous n’êtes pas « contraint » d’utiliser ce vaccin, mais sachez que votre responsabilité ne saurait être engagée pour son utilisation, même en cas d’incident au demeurant très peu probable.
En effet, la réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisés à l’occasion de la campagne vaccinale anti-covid 19 sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
La « victime » n’aura donc pas à rechercher la faute du praticien pour être indemnisée.
Quand bien même elle ferait ce choix, ou si l'ONIAM se retournait contre le praticien, vous seriez couvert par l’Etat.
En effet, il a été décidé que les personnes qui concourent à la vaccination contre la COVID agissent pour le compte de l’Etat et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle, tant sur le plan civil que pénal.
L’Etat doit couvrir les éventuels frais de justice et indemnités dues à la victime, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.
Les fautes personnelles détachables du service sont définies par la jurisprudence, comme un comportement revêtant, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable.
Au demeurant, le ministre de la Santé a indiqué que les professionnels de santé ne seront pas tenus pour responsables "au motif qu’ils auraient délivré une information insuffisante aux patients sur les effets indésirables méconnus à la date de vaccination". Concrètement un patient vacciné qui développerait des effets secondaires quelques mois plus tard ne pourra pas se retourner contre le médecin qui a procédé à la vaccination.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Vous n’êtes pas « contraint » d’utiliser ce vaccin, mais sachez que votre responsabilité ne saurait être engagée pour son utilisation, même en cas d’incident au demeurant très peu probable.
En effet, la réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisés à l’occasion de la campagne vaccinale anti-covid 19 sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
La « victime » n’aura donc pas à rechercher la faute du praticien pour être indemnisée.
Quand bien même elle ferait ce choix, ou si l'ONIAM se retournait contre le praticien, vous seriez couvert par l’Etat.
En effet, il a été décidé que les personnes qui concourent à la vaccination contre la COVID agissent pour le compte de l’Etat et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle, tant sur le plan civil que pénal.
L’Etat doit couvrir les éventuels frais de justice et indemnités dues à la victime, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.
Les fautes personnelles détachables du service sont définies par la jurisprudence, comme un comportement revêtant, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable.
Au demeurant, le ministre de la Santé a indiqué que les professionnels de santé ne seront pas tenus pour responsables "au motif qu’ils auraient délivré une information insuffisante aux patients sur les effets indésirables méconnus à la date de vaccination". Concrètement un patient vacciné qui développerait des effets secondaires quelques mois plus tard ne pourra pas se retourner contre le médecin qui a procédé à la vaccination.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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