labert
Je suis médecin libéral retraité, toujours inscrit au Conseil de l'Ordre mais sans activité. Ai-je le droit de prescrire des bons de transports pour mes proches ?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Cher Docteur
Nul texte ne régit cette possibilité. Il est simplement toléré qu’un médecin retraité puisse, de façon exceptionnelle, rédiger des ordonnances pour sa famille, un ami, un voisin… ou pour lui-même.
Rien n’est précisé s’agissant, ni des arrêts de travail, ni des demandes d’ALD, ni des transports..;
De l’absence de texte découle un flou juridique.
L’on pourrait déduire du fait qu'un médecin retraité puisse demeurer son propre médecin traitant et celui de ses proches, la possibilité pour lui d’établir des arrêts de travail, des demandes d’ALD, ou prescrire des transports.
Attention Toutefois. Si l’assurance maladie prendra en charge vos prescriptions, il n’en demeure pas moins que les prescriptions pour ses proches sont sous haute surveillance.
En réalité, le problème ne réside pas dans la matière en elle-même de la prescription (arrêts de travail, demandes ADL ou transports), mais dans le fait de prescrire pour soi même ou ses proches.
En effet, c’est contre cette pratique que les conseils de l’ordre mettent en garde, dans la mesure où les actes pour soi-même ou ses proches sont l’objet d’une suspicion de fraude et de nombreux contrôles de la part de l’assurance maladie. Lesquels contrôles peuvent se solder par une demande remboursement sur 3 ans par la CPAM, des pénalités financières et des sanctions disciplinaires.
En résumé: interdiction formelle non, suspicion de fraude et contrôles, oui.
Très bien à vous,
Très bien à vous,
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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