Contrat d’accès aux soins

Délai de grâce pour adhérer au C.A.S.

Publié le 21/06/2013

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Les médecins généralistes de secteur 2 (mais aussi les généralistes de secteur 1 anciens chefs de clinique ou anciens assistants des hôpitaux) devront attendre jusque fin octobre pour bénéficier des revalorisations du 1er juillet. En même temps, ce délai supplémentaire permettra aux indécis de réfléchir encore avant de signer le « contrat d’accès aux soins » (C.A.S.) avec l’Assurance maladie. En pratique, le médecin qui signe ne change pas de secteur même s’il s’engage à stabiliser ses tarifs et son taux de dépassement qui sera calculé sur l'année 2012. Sa part d'activité à tarif opposable devra être supérieure ou égale à celle qu’il pratiquait avant d’adhérer au contrat dont la durée est de trois ans.

Cependant, l’engagement est réversible: les praticiens peuvent en effet décider d’en sortir à la date d’anniversaire du contrat. L’avantage pour les professionnels de santé est, pour la partie opposable de leurs honoraires, de bénéficier des revalorisations du secteur 1 et de voir une partie de leurs cotisations sociales prises en charge par la Sécu !