Exonérations fiscales : où visser sa plaque pour en profiter ?

Publié le 13/10/2017

Les médecins nouveaux installés peuvent bénéficier d’exonérations fiscales en vissant leur plaque. Encore faut-il bien choisir où s’installer. Le cabinet doit être implanté dans deux types de zones. Les « Zones Franches Urbaines » (ZFU) ou selon la nouvelle appellation, "Zones Franches Urbaines - territoires entrepreneurs" (ZFU-TE) sont délimités géographiquement par décret. Elles portent sur des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones sensibles ou défavorisées, définis à partir de plusieurs critères : le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, la proportion de jeunes, le potentiel fiscal par habitant. Créées par la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le développement du Territoire, en 1995, les Zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux. Elles ont été redéfinies au 1er juillet 2017, selon de nouveaux critères de densité et un revenu fiscal par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

Où se renseigner ?

Pour connaître les différentes aides et les zones fragiles ou sous-dotées, le jeune médecin peut donc faire appel dans chaque ARS à un référent à̀ l’installation qui l’accompagnera et l’orientera. Pour savoir où visser sa plaque, le candidat à l’installation doit notamment se rapprocher du Portail d’Accompagnement aux Professionnels de Santé (PAPS) qui les renseignera notamment sur les modalités administratives, les mesures d’aides à̀ l’installation existantes dans sa région, et notamment fiscales, les contacts, les institutions...

L’exonération de l’impôt sur le revenu

Deux cas de figure peuvent se présenter pour pouvoir être éligibles aux exonérations d’impôt. Lors d’une nouvelle installation en Zone franche urbaine (ZFU) les praticiens bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales pendant cinq ans, puis dégressif sur trois ans. Une aide accordée quel que soit le mode d'exercice (individuel ou en société) et quel que soit le régime d'imposition (2035 ou Micro).

Le médecin qui s’installe en Zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 pourra se prévaloir des mêmes avantages. L’aide concerne également l’exercice individuel ou en SCM et les sociétés d’exercice. Remplaçants et collaborateurs peuvent se prévaloir des mêmes avantages.

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les médecins installés en zones sous-denses peuvent aussi être exonérés de la CET (ex-taxe professionnelle). L'article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les municipalités qui le souhaitent puissent prendre cette décision au bénéfice des praticiens exerçant leur activité à titre libéral, qui s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR. Cette dispense peut être accordée pour une durée comprise entre 2 et 5 ans : là encore, c’est la collectivité territoriale qui décide de la durée.

Exonérations fiscales pour l'activité de PDS

Les médecins (ou leurs remplaçants), jeunes installés ou non, participant à la permanence des soins (PDS) peuvent par ailleurs bénéficier d'une exonération d'impôt partielle sur le revenu s’ils s’installent en zones déficitaires en offres de soin. Le fisc considère qu’il suffit d’intervenir dans un secteur comprenant au moins une commune ou un quartier classé zone blanche pour s’en prévaloir.

Pour en bénéficier, le médecin doit être inscrit sur le tableau de permanence de soins, mais les impôts admettent qu’un médecin qui ne le serait pas, mais qui interviendrait sur demande du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible puisse à l’occasion bénéficier de l’exonération. La régulation préalable est d’ailleurs indispensable pour obtenir l’exonération fiscale des majorations. S’il intervient en période de PDS, mais de sa propre initiative, le médecin n’y a en revanche pas droit. Les généralistes régulateurs réalisant les permanences de régulation pour les zones déficitaires ou rurales sont eux-mêmes exonérés des honoraires qu’ils perçoivent à ce titre.

Le nombre de jours de PDS exonérés est limité à 60. L’exonération ne vaut que pour les astreintes ou majorations et pas pour la consultation, la visite en tant que telles. Il n’est pas nécessaire que cette activité de PDS en zones sous-denses ait été effectuée de manière continue tout au long de l’année : en cas de déménagement par exemple, on a le droit à l’avantage fiscal, mais pour les seules gardes effectuées en zones déficitaires.