Certification périodique : face à la question du financement, l'Igas doute d'un démarrage dès janvier 2023

Deux mois avant l'entrée en application – prévue pour le 1er janvier 2023 – de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé*, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de remettre son rapport sur son financement.

En décembre dernier, elle avait en effet été saisie par le gouvernement pour travailler sur des orientations de financements pour le déploiement de cette nouvelle procédure.

Surcoûts de l'ordre de 1,5 à 5,4 milliards sur six ans

Dans le document de 138 pages, l'Igas soumet plusieurs hypothèses de chiffrages. Ces hypothèses « aboutissent, pour les dépenses liées directement à la formation (frais pédagogiques et annexes) à des surcoûts potentiels de l’ordre de 1,5 à 5,4 milliards d’euros sur 6 ans, soit 250 millions à 900 millions d’euros par an » pour l'ensemble des sept professions.

Ce surcoût pourrait toutefois être significativement réduit, « voire potentiellement, et sous réserve d'un suivi et pilotage efficace », absorbé entièrement en valorisant des actions déjà existantes (qualité, gestion des risques, etc.) à hauteur de 1,4 à 2,8 milliards d'euros en six ans (233 à 466 millions par an), d'après les auteurs du rapport. 

Pour avoir un ordre de grandeur, aujourd'hui, la dépense liée à la formation, pour les sept professions concernées par l'obligation de la certification périodique, est estimée « à 555 millions d'euros par an, concernant environ 725 000 stagiaires annuels (soit de l’ordre de 370 000 professionnels différents), hors compte personnel de formation », rappelle le rapport.

Encore de nombreuses interrogations

Prévue par la loi santé 2019, la certification périodique des professionnels de santé, dont le cadre général a été fixé par ordonnance en juillet 2021, reste encore sujette à de nombreuses interrogations et points de crispation notamment entre les syndicats de médecins et le ministère.

C'est donc dans ce « contexte très peu stabilisé », comme le rappelle l'Igas, qu'a été rédigé ce rapport. L'instance précise d'ailleurs les points à finaliser, à savoir : « les procédures de prise en compte et de validation des actions de formation, la rédaction des référentiels, les orientations du conseil national, le contenu des quatre blocs de la certification, le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès aux comptes individuels de certification et la désignation de l’autorité administrative qui en assurera la gestion. »

Ces éléments pourraient d'ailleurs impacter sensiblement les volumes financiers à mobiliser pour la mise en place, d'ici janvier 2023, de la procédure…

Remise en cause d'un déploiement en janvier 2023 pour les sept professions

Fort de ce constat l'Igas préconise donc « une montée en charge progressive » du dispositif et « l’acceptation que certaines professions puissent ne pas démarrer en 2023 », sans préciser toutefois lesquelles. 

« Les deux premières années pourraient constituer un test en grandeur nature pour ajuster ce qui devra l’être tout en montant progressivement en charge, tant en matière de référentiels, d’orientations, que d’ajustement de l’offre de formation », écrit-elle.

Pour l'Igas, la réussite du déploiement de la certification périodique tient en partie au fait de « réguler » l'ensemble du dispositif « car c’est là que se jouera sa lisibilité, sa simplicité d’utilisation à laquelle tous les acteurs aspirent après l’expérience un peu compliquée et jugée par beaucoup décevante du DPC. »

D'ailleurs, c'est aussi là que se jouera sa soutenabilité financière « pour garantir que tous les professionnels profitent bien ou valident bien des formations dans les quatre blocs selon les orientations du CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle, ndlr) et en application des référentiels de certification, sans déséquilibre majeur entre individus d’une part, entre blocs de la certification également ».

L'Igas ajoute : « La mission ne saurait trop insister sur ce point sur l’importance du système d’information et des interopérabilités à mettre en place très rapidement pour permettre à chacun des acteurs de tenir son rôle efficacement ».

À défaut, « la mission identifie un double risque : passer à côté de cette réforme par manque d’ambition et de pilotage, et/ou voir se développer de façon non maîtrisée de nombreuses formations supplémentaires sans qu’elles débouchent nécessairement sur une validation pour la certification, et sur une envolée des coûts du dispositif ».

*La certification périodique concerne les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.