Pour quels objectifs cesser votre activité libérale ?
Décider de cesser votre activité libérale de manière tactique est possible à tout moment de votre carrière libérale et pour nombre d’objectifs disparates, dont celui de la liquidation de votre retraite avec reprise d’activité en cumul. Il peut s’agir également d’optimisation de votre exercice médical dès votre première installation libérale ou, au contraire, en cours de carrière ; optimisation qui, depuis 2022 et l’avènement du passage à l’IS (impôt société) en entreprise individuelle par son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EI-EURL/IS), n’est plus forcément synonyme d’un passage en SEL (voir notre article du 28 septembre 2023). Un préalable s’impose alors : il vous faut prévoir un temps suffisant d’anticipation et de préparation en amont, balisé par une solide étude financière vous permettant de prendre vos décisions en toute connaissance de cause.
Cessation à l’occasion de l’installation
Vous êtes médecin remplaçant et vous décidez de vous installer. Vous pouvez…
• vous installer en EI (entreprise individuelle) dans la continuité de vos derniers remplacements. Cela, que ce soit en tant que EI titulaire (en solo ou en groupe non réuni en société d’exercice, peu importe) ou en tant que collaborateur libéral d’un titulaire EI installé. Vous ne changez alors pas de statut juridique, fiscal et social. Légalement, il s’agit d’une simple modification d’activité. Aussi n’y gagnerez-vous que… cette simplicité !
• rompre brièvement cette continuité en déclarant une cessation d’activité en bonne et due forme auprès du guichet INPI (avec toutes les conséquences afférentes). Cette discontinuité plus complexe à mener peut alors, dans tous les cas en étant bien conseillé, vous octroyer les avantages (fiscaux, puis sociaux) de la novation fiscale ainsi constatée. L’indication majeure est celle du passage de médecin remplaçant installé dans une maison médicale située en zone d’aménagement du territoire (ZFRR, ZFU, etc.) pour en capter l’avantageux dispositif fiscal (exonération d’impôt). Rappel : dans ce dernier cas, même en présence d’une novation fiscale, il n’existe aucune novation sociale et les cotisations sociales obligatoires personnelles se poursuivent sans changement ni discontinuité.
Cessation pour un cumul tactique d’activité libérale-retraite
L’âge légal atteint, vous décidez de liquider votre retraite tout en continuant votre activité libérale parce que votre étude financière a établi que vous avez intérêt à cumuler vos pensions avec vos revenus libéraux ultérieurs plutôt que de cotiser plus durablement en repoussant votre prise de retraite. Le même choix tactique fiscal et administratif qu’exposé ci-dessus pour le nouvel installé vous attend de manière alternative :
● soit poursuite de votre activité sans discontinuité,
● soit officialisation tactique d’une authentique cessation d’activité. Attention : dans ce dernier cas – au contraire du nouvel installé –, vous devez peser le pour et le contre (très souvent le pour…) de matérialiser une authentique cessation sociale car la législation ici vous le permet. Ce qu’ignorent la quasi-totalité des conseils non spécialisés et ce que les caisses sociales n’expliquent pas à leurs redevables. Nous consulter.
La décision par passage en SEL n’étant pas toujours la plus favorable, elle doit être mûrement réfléchie et surtout calculée
Cessation par passage en SEL
Vous êtes installé, et une étude fiable vous indique de transformer votre EI/BNC en société d’exercice professionnel (SEL, voire SCP ou SEP). Dans ce cas, même sans aucune discontinuité de votre activité, votre passage en société entraîne sur le plan fiscal les mêmes conséquences qu’une authentique cessation définitive d’activité, ainsi qu’une novation fiscale. Vous devrez en conséquence réaliser toutes vos formalités de cessation (guichet INPI) à votre avantage, dont l’ultime déclaration de revenus professionnels n° 2035 non plus en régime « recettes/dépenses » mais en « créances/dettes » (voir notre article du 3 novembre 2023). Rappel : votre passage en société ne vaut pas novation sociale. Vos cotisations sociales obligatoires (CSO) personnelles et votre affiliation aux caisses se poursuivent à l’identique même si votre société décide d’acquitter elle-même vos CSO à votre place. Cette décision n’étant pas toujours la plus favorable, elle doit être mûrement réfléchie et surtout calculée.
Cessation par assimilation à une EURL
Peu importe votre statut (installé ou remplaçant), lorsqu’une étude fiable vous indique d’assimiler votre EI à une EURL, cette décision vaut de quitter le régime BNC de votre EI au profit du régime IS sans qu’aucune discontinuité d’activité médicale ne soit constatée. Et pourtant, d’un point de vue fiscal, une cessation définitive est constatée ainsi qu’une novation fiscale. Avec toutes leurs conséquences favorables, notamment celle d’établir votre ultime déclaration n° 2035 en régime « créances/dettes » et vos formalités INPI. Rappel : cette décision évite la lourdeur administrative du passage en SEL tout en captant la plupart de ses avantages d’optimisation de gestion si vous êtes bien conseillé dans son pilotage ultérieur. En matière sociale, aucune modification de votre situation n’est constatée.
Avantages de la novation fiscale
Pour emporter la novation fiscale, chacune des quatre situations examinées ici sous-entend la matérialisation d’une discontinuité administrative, sans laquelle il n’y aurait aucune cessation d’activité libérale au sens fiscal. La confusion sur ce sujet vient du fait que, comme matérialiser cette discontinuité n’est pas toujours obligatoire, sa mise en place n’est pas forcément connue et encore moins recherchée par les médecins, surtout s’ils s’adressent à leurs administrations (Urssaf et fisc) à titre informatif.
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