Publié le 19 août 2023, un décret est venu améliorer la couverture maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption. Il a réduit à six mois la durée minimale d’affiliation à la Sécurité sociale pour bénéficier des prestations en espèces servies par la caisse. Et cela au lieu des dix longs mois exigés antérieurement depuis la précédente réforme de mai 2017 ; ce délai de 10 mois ayant provoqué ces dernières années de nombreuses situations d’absence de couverture et de complications administratives.
Les prestations concernées
Les prestations sont, chez tous les médecins libéraux sans exception, médecins remplaçants inclus : - l’allocation forfaitaire de repos maternel ; - l’indemnité journalière forfaitaire de cessation d'activité ; - l’indemnité de paternité ; - et l’indemnité journalière de remplacement (très rarement utilisée). À ces indemnités pour tous, s’ajoute l’indemnité journalière maladie pour les seuls médecins libéraux relevant du régime PAMC, les médecins secteur 2 ou hors convention relevant du régime des travailleurs indépendants étant donc exclus. Enfin, l’avantage supplémentaire maternité (ASM) et la garantie de l’ARS (relevant de certains cas particuliers) ne sont nullement impactés, positivement ou négativement, par l’heureuse réforme d’août 2023.
Point de départ des six mois
La nouvelle durée minimale requise de six mois d’affiliation donnant accès à votre couverture s’apprécie par rapport : - à la date présumée de l’accouchement pour le congé maternité ; - au jour de début du congé de paternité le cas échéant ; - en date d’accueil de l’enfant quant au congé d’adoption.
Rappel : lors d’une grossesse, l’ouverture des droits CPAM et CAF se matérialise par une déclaration obligatoire dans les 14 premières semaines de la grossesse auprès de la CPAM, ainsi qu’auprès de la CAF (volet spécifique du formulaire déclaratif). La femme enceinte, médecin ou conjoint collaborateur bénévole, doit se présenter à sept examens médicaux prénataux. Le premier doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les suivants doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois jusqu’à l’accouchement.
Entrée en vigueur
Cette durée minimale de six mois d’affiliation s’applique aux assurés sociaux dont la date de début de congé maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au lendemain de sa publication, soit à partir du 21 août 2023* au cas général. Toutefois, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, la date d’application est adaptée d’autant de jours que le congé normal de maternité a dû être augmenté du fait de la pathologie, et cela dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de l’accouchement.
Assuré/e non à jour de ses cotisations
Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur un point délicat : depuis le 1er janvier 2020, les prestations concernées ici sont versées par les CPAM au prorata des cotisations obligatoires réellement acquittées en cas de cotisations non à jour et normalement échues. Et ici, deux cas de figure sont possibles : - soit vous relevez du régime PAMC normal, et il n’existe aucune ambiguïté : il vous faut être à jour de vos cotisations ; - soit vous relevez du régime simplifié des professions médicales (RSPM) parce qu’en tant que médecin remplaçant vous avez fait ce choix (dans 99 % des cas par erreur), et le système étant tellement complexe que vous pouvez n’être pas officiellement à jour alors même que de votre côté vous l’êtes parfaitement… Dans ce cas, souvenez-vous que le délai légal pour réclamer et obtenir vos prestations est de deux ans (deux fois 365 jours calendaires), délai commençant à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse. Passé ce délai de forclusion, vos demandes sont rejetées, sans recours possible.
Un avis, une question - Vous pouvez contacter plamperti@media-sante.com
(*) En l’état du décret, une inconnue subsiste sur la prise en charge des congés maternité normaux qui ont débuté les 19 ou 20 août 2023, ces situations étant alors appréciées au cas par cas par les agents des caisses concernées.
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