Une anomalie n’a pas pu être corrigée à temps dans le formulaire de saisie en ligne de la déclaration fiscale et sociale unifiée (DFSU) du printemps 2024 concernant potentiellement tous les professionnels de santé relevant du régime praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et déclarant leurs revenus libéraux en régime fiscal micro-BNC. L’anomalie concerne les seuls médecins conventionnés secteur 1 - incluant tous les étudiants et médecins remplaçants - ayant perçu durant l’année 2023 des indemnités journalières de l’assurance-maladie (IJ/AM) à l’occasion d’un arrêt maladie ou d’une maternité/paternité/adoption. Il s’ensuit des doubles taxations ou des sur-taxations aux cotisations sociales, dans des proportions rapidement sensibles. Nous conseillons fortement aux médecins concernés de prendre l’initiative de les faire corriger car les caisses ne pourront pas le faire faute de pouvoir les détecter.
Contexte
Trois éléments ont convergé :
● 1/ Pour la première fois ce printemps, la déclaration des revenus libéraux 2023 des médecins conventionnés secteur 1 à destination des caisses sociales obligatoires (Urssaf et Carmf) a été intégrée à la déclaration en ligne des revenus des foyers fiscaux sur www.impot.gouv.fr. Cette unification des déclarations s’est faite par l’adjonction d’un module à remplissage obligatoire dénommé « Données complémentaires de la déclaration de revenus des PAMC », appelé communément déclaration des revenus des indépendants (DRI) dans le jargon Urssaf et comptable.
● 2/ Le législateur a posé depuis plusieurs années déjà le principe très favorable de ne pas soumettre à cotisations sociales (Urssaf et Carmf) les revenus de remplacement (au sens de remplacement des recettes perdues : lire plus loin) touchés lorsque leur bénéficiaire relève du régime fiscal de la déclaration simplifiée micro-BNC, au contraire du régime fiscal de la déclaration au réel.
● 3/ Le bas de page 11 de la peu lisible notice 2041 DRI PAMC (Cerfa n° 52378#02) intégrant parmi les recettes conventionnées imposables [sic] « les IJ perçues dans le cadre d’un arrêt de travail. (Sauf régime micro-fiscal) ».
Or, le formulaire DRI 2024 des PAMC ne comportait aucune case permettant d’isoler le montant de ces indemnités journalières à ne pas soumettre à cotisations sociales. Il s’agissait d’un oubli de programmation informatique, constituant l’anomalie en question mise en évidence par nos services spécialisés.
Comment faire rectifier vos sur-taxations Urssaf ?
La procédure est relativement simple sur le principe. Il vous suffit d’adresser via la messagerie sécurisée de votre Urssaf en ligne une déclaration rectificative de votre DRI (volet social) en indiquant le montant de vos indemnités journalières non soumises légalement aux cotisations sociales dans la case DSBA (ou DSBB), intitulée « Revenus nets perçus à titre d’une activité d’artiste-auteur » - oui, vous avez bien lu ! -, seule case que le programme informatique comprend, en ajoutant une mention expresse à votre message de rectification, soulignant que les montants indiqués dans cette case concernent vos revenus de remplacement touchés et non de prétendus revenus d’artiste-auteur.
Les services de l’Urssaf mettront hélas un certain temps à corriger l’anomalie initiale et à informer tous leurs gestionnaires de comptes des nouvelles consignes à appliquer pour corriger concrètement les dossiers concernés, dont le vôtre. Ne soyez pas étonné si vous devez parfois insister, avec patience et courtoisie, pour vous faire comprendre.
N’attendez surtout pas de la chaîne de transmission dématérialisée des informations vous concernant, entre le fisc et les caisses sociales
Et la Carmf ?
Lorsque vos démarches rectificatives auront abouti à l’Urssaf, nous vous recommandons vivement de contacter directement la Carmf par mail afin de vous assurer que les corrections de vos assiettes de cotisations sociales sont bien prises en compte par ses services « cotisants ». N’attendez surtout pas de la chaîne de transmission dématérialisée des informations vous concernant, entre le fisc et les caisses sociales, qu’elle fonctionne en prenant en compte les conséquences de l’anomalie du formulaire DRI/PAMC 2024. Prenez là aussi l’initiative.
Nos constatations de terrain
Lors de la déclaration DRI de ce printemps, certains médecins concernés soucieux de ne pas se voir sur-taxés, aidés ou non par leurs cabinets comptables, ont tenté d’isoler en case DSAS (« Montant des indemnités journalières versées par la CPAM »), les sommes en jeu. Mais le système informatique a bloqué la DRI pour incohérence entre les différentes rubriques pré-remplies. Et a provoqué ainsi, quelques mois plus tard, une sur-taxation voire une taxation d’office. Plus pugnaces encore, certains médecins concernés n’ont pas lâché l’affaire auprès de leur Urssaf pour faire valoir leur légitime point de vue : il leur a été répondu que le seul moyen du moment était de réaliser une déclaration de revenus rectificative en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Vous aurez compris qu’il s’agissait alors d’une voie sans issue, inefficace, tant que l’anomalie du formulaire en ligne ne sera pas corrigée.
Précisions sur les revenus dits « de remplacement » des régimes obligatoires
Comme chaque année, nombreux sont les étudiants ou médecins remplaçants débutants à inscrire par méconnaissance leurs rétrocessions d’honoraires perçues dans la case DSAS de la DRI/PAMC 2024. Déclenchant des incohérences déclaratives et des blocages… Rappel : les « revenus de remplacement » de la DRI concernent l’ensemble des prestations en espèces versées par les caisses d’assurance sociale obligatoire lors d’un arrêt de travail subi et médicalement justifié. Ces prestations sont destinées à pallier le manque de recettes dû à une cessation d’activité temporaire, notamment du fait de la maladie ou de la maternité. En régime fiscal de la déclaration contrôlé, au réel, ces sommes relèvent de la case DSAS de la DRI/PAMC.
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