Retraite, salariat, etc. : points clés de vigilance (3/3)

La surprise des plus-values professionnelles

Cesser votre activité libérale individuelle, que ce soit de manière onéreuse (par revente à votre successeur, ce dernier pouvant être votre propre SEL lors du passage en société) ou pas (par cessation sans revente ou par assimilation de votre EI à une EURL/IS), peut matérialiser un enrichissement. Car vous aurez à déterminer et à déclarer les plus ou moins-values générées par votre cessation d’activité dans le mode « créances-dettes » sur votre ultime déclaration n° 2035. C’est la différence entre la valeur vénale de vos biens professionnels au jour de la cessation, et leur prix de revient figurant au tableau des immobilisations (dont tout ce qui ne s’amortit pas, mais se mémorise fiscalement : clientèle, etc.) et amortissements (mobilier, véhicules, ordinateurs, etc.) de votre liasse n° 2035.

Deux conseils – Soyez précis car le fisc est plutôt attentif à ce sujet. Et hormis le cas exonéré du départ à la retraite, la problématique de la matérialisation de plus-values professionnelles devrait être, selon notre expérience, anticipée d’au moins deux ans par tout libéral fin gestionnaire (ce qui est souvent possible en cas de passage en société). Car il existe nombre de moyens à saisir durant ce délai pour diminuer le montant des plus-values imposables. Sauf à entrer dans la loterie du respect des plafonds et/ou des cas d’exonération de leur (lourde) imposition.

Vos emprunts professionnels en cours

Les intérêts d’un emprunt conclu dans le cadre de l’activité professionnelle, et restant à courir après la date de cessation d’activité, ne constituent pas des dépenses déductibles en déclaration « créances-dettes ». C’est logique car soit vous revendez l’objet de l’emprunt, et celui-ci cesse immédiatement ; soit, en cas de cessation sans revente, l’objet de l’emprunt retourne de fait dans votre patrimoine privé et la suite de son remboursement (intérêts inclus) devient une dépense de nature privée (arrêt du CE du 5 octobre 2005).

Vos primes d’assurance

Selon la date de cessation d’activité (pour retraite ou salariat exclusif), il peut arriver qu’une prime d’assurance reste à payer après la cessation, dont vous ignorez le montant lors de votre dernière déclaration n° 2035. Deux cas de figure sont possibles : 1/ Vous estimez que votre prime d’assurance sera de + 3 % à + 5 % du montant déjà acquitté l’année précédente. Vous retenez alors cette valeur, et vous arrêtez votre dernière déclaration n° 2035 de manière à peu près satisfaisante. 2/ Vous n’avez aucune idée du montant de la prime que vous aurez in fine à régler. Par exemple parce que vos garanties ont été profondément modifiées d’une année à l’autre. La doctrine fiscale vous autorise alors à déduire le montant de la prime d’assurance de votre revenu global de votre foyer fiscal, au printemps de l’année suivante, sous forme d’un déficit non-commercial exceptionnel lié à la cessation d’activité. C’est donc un moindre mal, mais sur le seul plan fiscal. Car vous perdez ainsi le bénéfice de la réduction de l’assiette de vos cotisations sociales définitives (voir notre article de semaine dernière).

Cas pratique commenté

Voici un exemple de traitement de dépenses professionnelles survenant après la cessation d’activité à travers une question générique. Déductibles ou non déductibles ?

« Je cesse toute activité libérale le 31 octobre à mon cabinet pour devenir salarié exclusif. J’ai un important volume de dossiers de consultation que je vais archiver dans un abri de jardin que j’installerai dans ma résidence car je n’ai matériellement nulle place ailleurs. Puis-je déduire le prix d’achat de cet abri de jardin et ses aménagements (étagères, peinture, caillebotis, serrure), ainsi que les frais de déménagements de tous ces dossiers de mon cabinet vers ma résidence privée ? Pour les dossiers informatisés, très nombreux, je les conserverai sur un ordinateur dédié. Puis-je déduire le prix d’achat de cet ordinateur, valant plus de 600 euros TTC, sur ma dernière déclaration n° 2035 ? Enfin, puis-je déduire les frais d’envoi de dossiers aux patients qui m’en font la demande, y compris après ma cessation ? »

À l’exception des frais d’envoi des dossiers aux patients après votre cessation d’activité, vous pouvez déduire tous les frais que vous venez de mentionner en une seule fois, y compris pour les acquisitions d’un montant unitaire supérieur à 600 euros TTC, sur votre dernière déclaration n° 2035 établie dans le mode « créances-dettes ». Cela sous la réserve bien entendu que vous ayez les factures correspondantes, datées d’au plus tard 59 jours après la cessation d’activité libérale officielle.

Concernant les frais d’envoi des dossiers aux patients après votre cessation d’activité, et survenant après le délai de 60 jours faisant suite à votre cessation d’activité officielle, nous vous conseillons de retenir à l’avance une provision forfaitaire et raisonnable estimée de frais en déduction sur votre dernière déclaration n° 2035. De la sorte, vous pourrez minimiser, en toute légalité, votre dernier BNC, servant, rappelons-le, d’assiette pour la régularisation définitive de vos cotisations sociales obligatoires personnelles.