Le "oui, mais..." du Conseil d'Etat aux tests salivaires dans les entreprises

Les employeurs qui vont être autorisés à utiliser des tests salivaires de détection de drogues. Sous conditions cependant. Le conseil d'État a en effet décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants par l'employeur sur les salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité. Cette décision intervenue lundi, tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur. 

L'inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique et que, s'ils s'avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement. Dans sa décision, le Conseil d'État estime au contraire que les dispositions en question permettant à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés et de sanctionner les contrôlés positifs "ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché". Mais il précise que les postes qualifiés d'"hypersensibles" sont ceux pour lesquels "l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers". La mise en œuvre de ces tests ne nécessitera donc pas l’intervention d’un médecin du travail. 

En cas de contrôle positif, le salarié concerné pourra cependant demander une contre-expertise médicale à la charge de son employeur car les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent "des risques d’erreur", souligne le Conseil d'État. la Haute Juridiction  précise aussi que l’employeur et le supérieur hiérarchique désignés pour mettre en œuvre le test, "sont tenus au secret professionnel sur son résultat".