L'extension du délit d'entrave à l'IVG au numérique adoptée à l'Assemblée

Ils s'appellent ivg.net, avortement.net, afterbaiz.org ou encore sosbebe.org. Ces sites internet sur l'IVG sont dans le viseur du gouvernement, qui leur reproche de diffuser des informations biaisées. L'examen de la proposition de loi socialiste, qui prévoit d'étendre à ces sites le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, avait lieu jeudi à l'Assemblée. Elle a été votée dans la soirée.

Devant quelques dizaines de députés et dans une atmosphère houleuse, la ministre aux Droits des femmes Laurence Rossignol a soutenu le projet en martelant que "la liberté d’opinion n’est pas le droit au mensonge". Certains sites "promettent des rendez-vous qui n'arrivent jamais" et indiquent "des centres d'IVG qui n'existent pas", avait pointé du doigt en commission, la rapporteur Catherine Coutelle (PS), présidente de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée. Près de 42 ans après la loi Veil qui a dépénalisé l'avortement, plusieurs élus de gauche ont accusé en creux la droite de vouloir remettre en cause ce droit.

La droite prône la liberté d'expression

Dans l'hémicycle, la droite a placé le débat sur le terrain de la "liberté d'expression". L'initiative des socialistes "s’avère liberticide et contraire à la France des Lumières", a fustigé Christian Kert (LR), dont la motion de rejet préalable n'a pas été adoptée, avec 74 voix contre 19. Son groupe prévoit déjà de saisir le Conseil constitutionnel. Son collègue Dominique Tian a jugé lui que "l'appel des évêques de France ne doit pas être ignoré". Leur président Mgr Georges Pontier, a en effet écrit à François Hollande pour qu'il fasse échec au texte. 

"Contrairement aux allégations, nul ici ne remet en cause le droit à l'avortement", a ajouté Isabelle Le Callennec, vice-présidente du parti LR et proche de François Fillon. "Plutôt que d'entretenir une polémique stérile (...) ne devriez-vous pas vous pencher davantage sur la promotion de la contraception", a-t-elle lancée au gouvernement.

Pour rappel, le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993, est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.