Téléconsultations non remboursées à Livi : le Conseil d’État donne raison à l’Assurance maladie

Le Conseil d’État a rejeté mercredi le recours engagé en référé par l'association DigiSanté et le centre de santé de CNP et Téléconsultations de Créteil qui s’opposaient à la décision de l’Assurance maladie de ne pas rembourser des téléconsultations réalisées avec l’application Livi.

« Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision du directeur général de la CNAM en tant qu'elle porterait refus de remboursement des consultations réelles délivrées par le centre », conclut le juge des référés du Conseil d’État dans une décision rendue mercredi 29 mai, dont Le Généraliste a eu connaissance.

Recours engagé fin mars

DigiSanté et le centre de santé de Créteil avaient engagé fin mars un recours après la décision prise en janvier 2019 par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie de mettre fin au remboursement des actes de téléconsultations réalisés par les professionnels du centre aux motifs que les modalités d'organisation des consultations de télémédecine ne répondaient pas au cadre de prise en charge défini par l’avenant 6 de la convention médicale.

« La télémédecine n'est normalement exercée, en principe, que par le médecin traitant d'un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l'accord initial du patient, la téléconsultation devant en principe ne concerner que des patients connus du médecin », rappelle le Conseil d’État. L’institution rappelle que cette exigence du respect du parcours de soins coordonnés ne s'applique pas aux patients ne disposant pas de médecin traitant désigné, ou lorsque ce dernier n'est pas disponible.

Pour autant, dans ce cas, la téléconsultation doit être « assurée dans le cadre d'une organisation territoriale », précise l’avenant 6. « Pour mettre en œuvre une telle organisation territoriale, les centres de santé peuvent organiser une réponse de télémédecine de manière coordonnée ouverte à tous les professionnels de santé du territoire concerné », affirme le Conseil d’État selon qui «  il résulte clairement de la convention que [ l’organisation territoriale] ne peut être d'ampleur nationale ». « Elle doit être fondée […] sur une organisation locale composée essentiellement de praticiens procédant à des consultations physiques, sans que puisse être exclu entièrement le recours à d'autres patriciens ou spécialistes installés hors du territoire concerné ».

« Organisation incompatible » avec la convention

Or, le Conseil d’État observe que « l'organisation choisie par l'association DigiSanté repose, pour l'essentiel, sur un ensemble de médecins salariés à temps partiel qui ne sont mobilisés que pour des consultations de télémédecine ». Le centre de Créteil, qui ne dispose que depuis mi-mai d’un médecin pour les consultations physiques sur place « a vocation à délivrer des consultations de télémédecine sur la totalité du territoire national ».

Selon la plus haute juridiction administrative, le centre de Créteil ne répond pas aux objectifs et aux limites de la convention.

Le Conseil d’État a donc rejeté la requête de DigiSanté qui estimait « illégale » et « insuffisamment motivée » la décision de l’Assurance maladie. Il juge au contraire fondée la décision de la CNAM de ne pas procéder au remboursement des téléconsultations « qui relèveraient d'une organisation incompatible avec la convention ». Cette décision constitue une victoire importante pour l'Assurance maladie. Son directeur Nicolas Revel avait annoncé, dès l'entrée en vigueur du remboursement des téléconsultations mi-septembre 2018, son intention de faire la chasse aux plateformes qui ne respecteraient pas la convention.