Via ses amendements à la PPL Valletoux, le député Guillaume Garot veut donner davantage de pouvoir de régulation aux ARS

Le diable se niche souvent dans les détails. « Le Quotidien » dévoilait hier les vingt amendements à forte tendance coercitive ajoutés par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux emmené par le député socialiste de la Mayenne, Guillaume Garot à la proposition de loi (PPL) Valletoux, visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Dont l’obligation pour les médecins de déposer un préavis avant de déplaquer, celle de participer obligatoirement à la permanence des soins ou encore la limitation de la durée de remplacement.

Plus de pouvoir aux ARS, mais un rôle consultatif

Mais il est une autre série de textes, une vingtaine au total et signés du nom du député du Mayenne, qui risque fort d’également faire réagir la profession. En matière de déserts médicaux, son sujet de prédilection, Guillaume Garot propose de donner un vrai pouvoir décisionnaire aux agences régionales de santé en donnant « la possibilité au directeur d’ARS (de) prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité (des professions médicales et paramédicales) dans le cas où les besoins de santé ne seraient pas couverts par une offre suffisante ».

S'agissant de la permanence des soins, Guillaume Garot souhaite aussi aller plus loin. Il ne s'agirait plus de seulement ouvrir la possibilité aux établissements de santé de « contribuer » à la permanence des soins, mais bien de « recréer l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs de santé, professionnels de santé comme établissements de santé », écrit le parlementaire. Toujours avec la volonté de renforcer les pouvoirs des ARS, le député propose la suppression de la participation des préfets au sein des conseils territoriaux de santé. « En effet, avec la participation - nouvelle - du directeur de l’ARS, la voix de l’État nous semble déjà suffisamment représentée. Il ne nous semble donc pas nécessaire de rajouter le préfet, qui risque de diminuer le poids des autres acteurs du conseil territorial de santé : assurance-maladie, établissements de santé, professionnels de santé, etc. ». À charge donc pour ce dernier de redéfinir la délimitation des territoires de santé, en lien avec les ARS. Pour autant, ces dernières n’auraient pas les pleins pouvoirs. Elles n’auraient qu’un rôle consultatif dans la redéfinition des territoires de santé.

Cinq ans avant de pouvoir exercer en intérim

Afin de lutter contre le nomadisme des médecins, le député propose également de porter le délai d’interdiction d’exercice en intérim - médical comme paramédical - à cinq ans (au lieu de deux) d’exercice en établissement. En outre, les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et de certaines exonérations ne pourraient « à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans ». Objectif, louable, empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.

Dans le même temps, un autre amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des professionnels de santé dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. En effet, la rédaction actuelle de cet article de la PPL de Frédéric Valletoux prévoit que les professionnels de santé « veillent à réduire » ces inégalités uniquement « pour les spécialités pour lesquelles ces écarts sont les plus importants ». Une formulation que les députés jugent peu contraignante, « car elle laisse une marge d’appréciation sur l’importance des écarts ». Ils proposent donc de « rendre plus concret et plus fort l’engagement des professionnels de santé en indiquant que les professionnels réduisent l’ensemble des inégalités d’accès aux soins en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le diagnostic territorial partagé ». Sans pour autant préciser de ce qu’il adviendrait aux médecins qui n’atteignent pas lesdits objectifs.

Ces amendements, comme ceux du groupe de travail transpartisan et les près de 650 autres déposés par des députés de tout bord, seront examinés en commission des affaires sociales lundi après-midi et soir, ainsi que mercredi prochain. Le texte sera ensuite débattu en séance le 12 juin.