Congés maternité : quels sont vos obligations ?

Une de vos salariées vient de vous informer qu’elle était enceinte. Or les règles qui régissent la maternité sont relativement complexes. Voici vos principales obligations pour éviter tout litige avec votre employée.

Accorder le congé de maternité

Votre salariée doit vous adresser en recommandé avec accusé de réception un certificat médical attestant son état de grossesse et donnant la date présumée de son accouchement ainsi que les dates présumées du début et de la fin de son congé de maternité.

La salariée a droit alors à un congé maternité dont la durée varie selon le nombre d’enfants à naître et le nombre d’enfants déjà à charge.

Pour les premiers et deuxièmes enfants, le congé est de six semaines avant la date de l’accouchement et dix semaines après.

Avec l’avis du médecin, la salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal. Seules les trois premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées.

Si la salariée bénéficie d’un arrêt maladie pendant le congé prénatal qu’elle a choisi de reporter, le report est annulé.

Attention, vous ne pouvez pas employer votre salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. De plus, il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Ne pas licencier

Vous ne pouvez pas, sauf cas particulier, licencier une salariée en congé maternité et ce, pendant la période prénatale et la période postnatale, ainsi que durant les congés pris immédiatement à l’issue du congé de maternité et pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, la grossesse n’empêche pas l’échéance du CDD ou son non-renouvellement ou la rupture d’une période d’essai à condition qu’ils ne soient pas liés à cette grossesse.

D’autre part, vous pouvez licencier une salariée enceinte ou mettre fin à son CDD si vous justifiez d’une faute grave non liée à la grossesse. C’est la procédure de licenciement normale qui s’applique.

Enfin, vous pouvez licencier la salariée si vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Ce sera le cas si vous partez en retraite sans avoir de successeur ou s’il y a dissolution d’une SCM.

Et à la fin du congé de maternité, si la reprise du travail a été anticipée, vous devez le signaler à la CPAM dans les cinq jours suivant la reprise.

Vos autres obligations

Bien que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail, toute la durée de ce congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit que la salariée tire de son ancienneté. Vous devrez donc en tenir compte quand elle reprendra le travail.

Il en est de même pour le calcul des congés payés. Le congé de maternité est assimilé à du travail effectif qui ouvre droit à des jours de congés payés.

Votre salariée peut rompre son contrat de travail sans délai de préavis, ce que vous devrez lui accorder. En effet, la salariée en CDI peut rompre, à la fin de son congé de maternité, son contrat de travail sans avoir à respecter le délai habituel de préavis. Il suffit pour cela qu’elle vous prévienne au moins quinze jours avant son départ. Cette possibilité lui est offerte pendant deux mois.

Vous devez accorder à votre salariée un congé parental d’éducation, si elle le demande, congé qui lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Une condition toutefois : elle doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans votre cabinet à la date de naissance de l’enfant.