Formuler une réclamation de cotisation foncière des entreprises 

Contester une cotisation foncière des entreprises (CFE) de médecin libéral, de SCM ou de SISA, ne s'improvise pas. Cet impôt constitue un véritable maquis juridico-fiscal. Outre que la réclamation doit être parfaitement fondée (voir nos deux précédents articles), elle doit aussi respecter un formalisme rigoureux. Notre conseil : pour augmenter vos chances de succès, commencez par vous faire aider par le fisc en le questionnant en amont du dépôt de la moindre réclamation amiable, sur le fondement de votre interrogation. Pour cela, utilisez la voie idéale : la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Votre démarche de réclamation amiable qui suivra gagnera alors en visibilité dès lors que vous connaissez l’argumentaire du fisc et que celui-ci dessert vos intérêts. Enfin, étant donné que toute réponse écrite l’engage, vous obtiendrez bien plus vite satisfaction, en particulier sur une évidence, que si vous aviez utilisé le mode classique de réclamation.

Le formalisme de la réclamation

Une fois connue la position du fisc sur votre interrogation au sujet de votre CFE, de trois choses, l’une. Si la réponse rapide du fisc semble indiscutablement fondée et, qu’elle soit positive ou négative, votre problème est évacué. Ou bien, si elle est négative, elle laisse toutefois de la place à une contre-argumentation, cette fois plus ciblée, et vous procéderez alors par voie de réclamation amiable. Ou encore, vous n’obtenez aucune réponse dans des délais acceptables.

Il vous faut alors tenter l’aventure de la réclamation rigoureusement argumentée d’emblée, pour au moins trois raisons : 1/La jurisprudence relative aux médecins est en règle gé­nérale mal con­nue des SIE (service des impôts des entreprises). 2/ D'autant — et ceci vise spécialement les SCM de médecins (ou les SISA), les collaborateurs libéraux et les remplaçants, — que les réclamations portent, comparativement à celles émises par les millions d’entreprises moyennes ou grandes, sur des montants « modestes » (en général, quelques centaines d’euros) même si cela ne vous apparaît pas, à vous, modeste. 3/ Un formalisme strict à tous les stades de la procédure est signe de professionnalisme.

Modalités

La démarche est gratuite. En dehors de l’unique cas de réduction par plafonnement de la valeur ajoutée (voir article semaine dernière) qui doit s’effectuer sur un formulaire spécial, votre réclamation amiable est à rédiger au choix : soit par voie dématérialisée à l’adresse de référence de votre SIE par la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr ; soit sur pa­pier li­bre, à expédier en lettre recommandée avec avis de réception.

Délais de réclamation amiable

En matière de CFE concernant l’année N, la forclusion (date de déchéance de votre droit de réclamation) est fixée au 31 décembre de l’année N+1. Ainsi, passé le 31 décembre 2022, toute tenta­tive de réclamation concernant votre CFE 2021 est vouée à l'échec. Mais en cas d’évidence de CFE 2022 non due, autant réagir le plus vite possible par voie de messagerie, et donc avant son paiement du 15/12/2022, pour obtenir un dégrèvement immédiat.

Devez-vous régler votre CFE avant de réclamer ?

Au contraire, vous pouvez aussi ré­clamer sans régler et attendre la ré­ponse du fisc pour ne payer que si elle est néga­tive. Attention, cette option impose d’avoir formulé clairement un sursis de paiement (voir infra). Notre conseil : si vous êtes sûr de votre bon droit, car bien conseillé, vous attendrez la réponse du fisc avant de régler car votre opposition por­te alors sur des éléments peu sujets à discussion.

La demande de sursis à paiement

Il est indispensable de conclure votre réclamation par cette formule : « Par application de l’article L 277 du LPF, je sollicite l’octroi du sursis à paiement du principal de la (ou des) cotisation(s) contestée(s) (ou de la quote-part d’impôt contesté) ». Faute de cette demande, que la réclama­tion soit légitime ou non, le fisc est en droit d'exiger le paiement de majo­rations de retard dès que votre paiement intervient hors délai, ce qui serait ici toujours le cas en cas de rejet de votre réclamation. Notez qu’en procédant par voie dématérialisée, via l’outil du site impots.gouv.fr, cette formule de demande de sursis à paiement est automatiquement intégrée à votre demande par le fisc lui-même.

Les garanties

Si votre CFE contestée dépasse 4 500 €, le fisc est en droit de vous demander d’apporter des garanties financières sur les sommes en jeu (caution bancaire, cau­tion d'un tiers, etc.) en attendant que le sort de votre réclamation soit fixé.

Le sort de votre réclamation

Le fisc dispose d'un dé­lai de six mois pour vous répondre. Passé ce délai, son absence de réponse vaut refus tacite. Il vous est alors possible de déposer autant de nouvelles réclamations amiables au même motif ou pour un motif complémen­taire jusqu'à la date de forclusion (voir supra), dès lors que vos réclamations sont correctement étayées. En pratique, le fisc répond dans des délais bien plus brefs, et tout rejet de réclamation est dûment motivé.

Si les motifs ainsi fournis par le fisc vous apparaissent erronés, vous pouvez soit engager une nouvelle réclamation amiable dûment fondée et obtenir gain de cause, soit porter d’emblée votre différend devant le Tribunal Adminis­tratif de votre secteur en déposant une réclamation contentieuse. La procédure est gratuite et les délais de traitement très longs.

Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com

Exergue : Le fisc doit vous répondre dans les six mois : au-delà, son silence vaut refus tacite