Vous décidez de quitter le BNC pour passer à l'Impôt sur les sociétés (IS) ? Alors réfléchissez aux conséquences, notamment en matière de plus values, d'avantages fiscaux et de réversibilité de votre choix.
Pas de vente à soi-même possible
Bien qu’emportant cessation d’activité au sens fiscal, l’assimilation de votre EI à une EURL ne crée pas d’authentique société d’exercice (SEL, SCP ou SEP). Si bien que votre EI/IS ne peut en aucun cas devenir votre successeur par achat de votre « outil de travail » au sens large. En effet, votre patientèle, au sens fiscal de fonds de commerce, et tous les biens figurant à votre tableau des immobilisations et amortissements en comptabilité BNC lui sont simplement apportés (= donnés par simple transfert) par inscription comptable. Impossible donc de vous enrichir à titre personnel en endettant professionnellement votre EI/IS, à l’opposé de ce vous pourriez faire en créant une véritable SEL lorsque cette indication est posée.
Attention aux plus-values professionnelles (PVP)
Par contre, cette cessation d’activité au sens fiscal matérialise la sortie de tout ce qui est inscrit à votre tableau des immobilisations et amortissements BNC. Cela, que votre outil professionnel soit entièrement apporté à votre EI/IS, ou pas si revente ou retour dans votre sphère privée. Avec comme conséquence immédiate, ou bien l’obligation de régler l’impôt sur les PVP ainsi matérialisées dans les 60 jours, ou bien la demande de son report sur les seuls biens apportés à votre EI/IS jusqu’à leur cession ultérieure (par exemple par passage en authentique SEL ultérieurement, ou lors de votre prise de retraite). Bien entendu, ce report pourrait conduire à leur exonération finale si vous savez en saisir, au bon moment, l’un des cas prévus par la loi. Attention : sans demande de report dûment formalisée au temps déclaratif (Rappel : ultime BNC à déclarer dans les 60 jours post-cessation), l’imposition des plus-values professionnelles par le fisc est de droit lors de la prise d’option de votre EI à l’impôt société. Nous rappelons que le délai de reprise par le fisc est de 3 ans.
Et en cas d’apport de vos murs professionnels ?
Attention aussi : en cas de renoncement à l’IS peu de temps après avoir pris l’option, le sort fiscal de vos murs professionnels apportés à votre EI/IS risque d’être particulièrement pénalisant. En effet, la durée de report d’imposition des PVP majorera ici le pourcentage d’abattement fiscal relatif à la durée de détention de vos murs (Rappel : exonération totale après 22 ans en fiscal, et après 30 ans en CS). Notre conseil très appuyé : si vos murs professionnels sont inscrits à votre patrimoine professionnel, la prise d’option de votre EI actuelle à l’IS doit être mûrement analysée, chiffrée, avant de passer à l’action durant le 1er trimestre 2023. Les enjeux financiers et les conséquences à long terme étant décisifs.
Capter les avantages fiscaux zones par EI/IS ?
Plusieurs de nos lecteurs nous ont posé la question suivante : « je suis installé en " zone" (ZRR, ZFU/TE) sans avoir pu profiter des exonérations fiscales afférentes, ou encore après les avoir déjà épuisées. Prendre l’option IS pour mon EI me permettrait-il de capter les exonérations fiscales de ma " zone " » ? Sur le plan du droit, la réponse est très loin d’être arrêtée. Selon nous, en ZFU/TE, elle est négative dans la majorité des situations, tandis qu’en ZRR elle peut être positive sous certaines conditions spécifiques. Nous consulter. Enfin, sur le plan stratégique, les exonérations fiscales de « zones » déploient leur maximum d’efficacité pour les authentiques sociétés commerciales (type SEL) renonçant à l’IS et prenant, au contraire, l’option pour l’imposition des sociétés de personnes physiques (= l’impôt sur le revenu). Voir sur ce sujet notre dossier QdM n° 9913 du 01/10/21.
Délais pour revenir à l’impôt sur le revenu
Durant les 5 premières années de soumission de votre EI à l’impôt société, le retour vers l’imposition sur le revenu est possible. Mais au-delà, plus de retour en arrière possible. Et votre unique porte de sortie de cette situation serait la cessation d’activité libérale en EI/IS, issue radicale nécessitant nombre de mesures préventives. En effet, les conséquences fiscales principales seraient les suivantes : imposition de votre dernier résultat à l’IS, imposition des plus-values professionnelles latentes et imposition personnelle au PFU (12,80 %, sauf si option au barème de l’IRPP, plus 17,20 % de CS) du boni de liquidation, sorte de reliquat de valorisation d’entreprise après acquittement des impôts ci-dessus. En effet, la cessation de votre activité (y compris par décès soudain) provoque la réunification de vos patrimoines professionnels et privés.
Attention aux études et simulations hâtives
Notre article du 30/09 (QdM n° 9956) insiste sur la nécessité de faire réaliser une étude sérieuse et complète sur la prise d’option IS lorsque l’indication est posée. La majorité des cabinets comptables sont actuellement plutôt frileux pour réaliser ce type d’étude pour au moins trois raisons : ● il reste plusieurs zones d’ombre dans le détail de la législation applicable avec un risque de (mauvaises) surprises législatives dans les mois ou années qui viennent ; ● très grandes difficultés à appréhender finement le versant social du sujet (il n’existe aucun logiciel capable de le faire sur le marché) ce qui exige de passer par des techniciens spécialisés, très rares sur le marché ; ● étude souvent chronophage en comparaison d’un passage direct en SEL lorsque l’indication est posée.
Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com
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