Le cinquième round de négociations s’est ouvert ce jeudi entre l’Assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux, sous forme de réunions bilatérales qui se poursuivront encore demain. Le directeur général de la Cnam, Thomas Fatôme, en a profité pour abattre de nouvelles cartes et commencer à détailler les différents niveaux de consultations et les tarifs envisagés dans la prochaine convention.
Mais avant, la Cnam persiste et signe dans sa proposition d'une majoration linéaire du tarif des consultations de base - fixée à 1,50 euro - pour tous les praticiens qui ne s’engageraient pas dans le fameux contrat d’engagement territorial (CET), traduction du principe des « droits et devoirs » affirmé par les pouvoirs publics. Aussi, la consultation de base des généralistes devrait être, dans ce cadre, toujours fixée à 26,50 euros, bien en deçà des revendications syndicales. Seule la téléconsultation resterait plafonnée à 25 euros. Hors CET toujours, la consultation de base des spécialistes atteindrait 31,50 euros et, par exemple, jusqu'à 33,5 euros en gynécologie ou 52,50 euros en cardiologie par le jeu des différentes majorations.
En revanche, « pour la consultation de base des généralistes qui s’engageront dans le CET, nous n’avons toujours aucun chiffre », déplore la Dr Sophie Bauer, présidente du Syndicat des médecins libéraux (SML).
40 à 60 euros
Dans ses nouvelles offres tarifaires, Thomas Fatôme a, en effet, délibérément sauté cette case. Mais il a donné les montants pour les niveaux de consultation plus complexes pour les praticiens qui accepteraient de signer le CET. Ceux-ci pourraient donc facturer respectivement 40 euros pour les consultations de niveau 2 et 60 euros pour les consultations de niveau 3.
Par exemple, pour les généralistes et les pédiatres, la consultation des enfants entre 0 à 2 ans ainsi que les examens obligatoires chez les plus grands devrait alors passer à 40 euros. Pour les généralistes, la première consultation d’inscription d’un patient médecin traitant en ALD devrait passer à 60 euros. Même tarif pour la consultation de suivi – une fois par an – des patients en ALD de plus de 80 ans par leur médecin traitant.
Toujours dans le cadre d’une signature du CET, l’avis ponctuel de consultation (APC) sera revalorisé à hauteur de 60 euros (contre 56,50 euros sans CET).
« Le compte n’y est toujours pas »
Pour le SML, qui réclame une consultation de base à 50 euros et la suppression des forfaits, « le compte n’y est toujours pas, cela ne rattrape pas l’inflation et, de plus, nous allons toujours vers plus de contraintes », explique Sophie Bauer. Interrogée ce jeudi après-midi, la Dr Agnès Giannotti regrette elle aussi « les contraintes » imposées par la Cnam.
« Nos lignes rouges sont toujours là », poursuit la présidente de MG France, « car nous demandions une consultation à 30 euros sans contrepartie ». Or « nous n’avons accès à ces niveaux supérieurs de consultation qu’en remplissant des conditions assez fortes d’augmentation de patientèle médecin traitant par exemple. Même si tous les médecins font du bon boulot, tous ne pourront pas y arriver », regrette-t-elle.
Néanmoins, le contrat d’engagement territorial a été légèrement revu par la Cnam. De quatre grandes thématiques, il est passé à trois : « augmentation de l’offre médicale », « accès financier aux soins » et « participation aux besoins de santé du territoire ». Ce dernier intègre désormais la participation à l’exercice coordonné (participation aux missions des CPTS, à une équipe de soins spécialisée ou encore collaboration avec une infirmière Asalée ou une Ipa).
Agnès Firmin Le Bodo comprend la colère des médecins mais assume
Quid de l’instauration dans les négos conventionnelles (et dans la loi) d'un engagement territorial, qui a braqué les médecins ? Dans un entretien ce jeudi à nos confrères du « Généraliste », la ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, comprend le courroux des médecins mais assume ce principe d'engagement territorial. « La colère des médecins, nous la comprenons, nous l’entendons, assure la ministre. Nous savons qu’il y a des professionnels de santé et des médecins qui travaillent déjà beaucoup et nous entendons leur incompréhension face à cet engagement territorial. Je pense qu’actuellement une majorité de généralistes y répondent déjà. L’idée n’est pas de surcharger ceux qui font déjà de gros efforts mais de mieux répartir la contrainte sur tous. Pour ceux qui voudront participer à l’effort collectif, ils signeront cet engagement, qui se traduira déjà par une somme de 3 000 euros pour la signature de l’engagement, et par une consultation socle qui sera supérieure à 26,50 euros. »
Au-delà des tarifs réévalués, l’enjeu de l'engagement territorial serait aussi dans « la conservation du modèle » de la médecine libérale. « Nous sommes à un moment charnière, la façon de faire de la médecine générale évolue et la situation nous oblige à en passer par là, assume la ministre. Et si, au moment de la convention, cet engagement gagnant-gagnant n’est pas accepté par les médecins, je ne sais plus quels arguments je pourrais opposer aux parlementaires face aux propositions de toutes formes de régulation, d’obligation, de coercition. »
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