Une disposition souvent méconnue de la loi de finances 2010

La limite d’âge des donateurs, en franchise d’impôts, relevée à 80 ans

Publié le 13/01/2010

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La loi Travail, Emploi et Pouvoir d’achat (TEPA) avait ouvert une belle porte à la générosité transgénérationnelle : elle permet en effet de réaliser des dons d’argent entre parents de moins de 65 ans et descendants de plus de 18 ans, en totale franchise d’impôts.

Reste que dans la pratique, la contrainte d’âge a sérieusement limité les choses : seulement 90 000 enfants ou petits enfants ont bénéficié en 2008 de la possibilité offerte par la loi TEPA et ce, pour un montant moyen de 19 400 euros. C’est pourquoi la Loi de finances pour 2010 vient de relever la limite d’âge des donateurs à 80 ans, à compter du 1er janvier 2010.

31 395 euros

Techniquement, la base reste et demeure le dispositif contenu dans la loi TEPA : les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, sont exonérés à hauteur de 31 395 euros en 2010. Le bénéficiaire doit être majeur ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation. Il s’agit d’un don « exceptionnel » : on ne peut le faire qu’une seule fois à destination d’un même bénéficiaire. Cette exonération est néanmoins cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de donations (immeubles, titres, biens meubles...). Ces derniers, eux, demeurent renouvelables tous les six ans.

Dans la loi votée en 2007, le donateur devait être âgé de moins de 65 ans. La loi de Finances pour 2010 vient modifier cette contrainte d’âge mais uniquement pour les dons faits aux petits-enfants ou arrières-petits-enfants. Il doit donc avoir obligatoirement un saut de génération au moins entre le donateur et le donataire. De même, un grand-oncle ou une grande-tante sans descendance pourra effectuer jusqu’à la veille de ses 80 ans un don à ses petits-neveux ou petites-nièces venant en représentation (leur parent, c’est-à-dire le neveu ou la nièce du donateur, doit être décédé) ; dans ce cas, le plafond de 31 395 euros se divise alors entre eux. Petit exercice pratique : un petit-enfant de plus de 18 ans qui a encore ses quatre grands-parents âgés de moins de 80 ans pourra recevoir cette année, quatre fois 31 395 euros, soit 125 580 euros, en totale franchise d’impôt (sous réserve de n’avoir pas déjà bénéficié de ce don exceptionnel). Une somme conséquente qui de ce fait, nécessite de ne pas oublier que les dons de ce type demeurent limités par le Code Civil à la quotité disponible du patrimoine du donateur.

Sans notaire

Sous quelle forme faire ce don d’argent ? Tout est possible : chèque, virement ou espèces. Et pour officialiser ces dons, il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire. Vous pouvez aller directement faire enregistrer votre don au centre des impôts le plus proche du domicile du bénéficiaire voire même adresser par la poste la déclaration n°2731 téléchargée sur internet et remplie en double exemplaire. C’est alors totalement gratuit... ou presque puisqu’il vaut mieux ajouter à l’envoi une lettre timbrée avec votre adresse pour le retour de votre exemplaire enregistré. En revanche, si vous passez devant un notaire, il rédigera un acte, qu’il fera ensuite enregistrer directement aux services des impôts. Il vous en coûtera 0,59 % de la somme versée plus 236 euros.